Voici LA nouvelle méthode très simple pour résilier un contrat en ligne. On vous explique tout dans les prochaines lignes de cet article.
Quelles sont les conditions pour résilier un contrat ?
Comme prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, rappelle ce 1er juin le site du Ministère de L’Economie, vous ne serez plus obligés de passer par « les lettres recommandées avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat d’assurance, d’abonnement à une salle de sport, à une plateforme vidéo ou téléphonique, etc ! »
« D’ici quelques semaines, peut-on lire, les contrats conclus ou pouvant être conclus sur internet pourront être résiliés de la même façon(…) Elle ne change pas les conditions de résiliation du contrat mais offre une nouvelle modalité de résiliation au consommateur », est-il indiqué.
Si le contrat prévoit un préavis spécifique, celui-ci doit être respecté et la résiliation prendra effet à la fin de cette période.
De même, si le contrat stipule une durée d’engagement minimale, la résiliation n’est pas possible avant son expiration, à moins que la loi ou le contrat n’autorise, sous certaines conditions, une résiliation anticipée, éventuellement accompagnée du paiement d’une indemnité de rupture.
Tous les contrats, qu’ils aient été conclus en ligne ou sur support papier, bénéficient désormais de cette nouvelle disposition, qu’ils soient déjà « en cours ou à venir ».
Voici LA nouvelle méthode très simple pour résilier un contrat en ligne
Dorénavant, les sites internet et applications mobiles auront l’obligation d’afficher un bouton de résiliation clairement identifiable et accessible directement aux clients qui souhaitent mettre fin à leur contrat.
Ce bouton devra être présent sur des pages stratégiques. A savoir la page d’accueil, la page de souscription du contrat ou l’espace client.
Après avoir reçu la demande de résiliation, l’entreprise est tenue de confirmer sa réception et d’informer le consommateur, dans un délai raisonnable, de la date à laquelle la résiliation prendra effet ainsi que des conséquences qui en découlent.