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Voici différentes raisons pour faire annuler un PV

Voici différentes raisons pour faire annuler un PV
Voici différentes raisons pour faire annuler un PV. -© PEXELS

Qu’il soit glissé sous l’essuie-glace de votre voiture, envoyé par La Poste ou remis en main propre à la suite d’une interpellation, « vous avez 45 jours pour contester un PV à condition que vous n’ayez pas payé la contravention parce que sinon cela vaut reconnaissance de l’infraction », prévient Maître le Dall, spécialiste du droit routier.

Découvrez les différentes raisons possibles pour faire annuler un PV. L’équipe rédactionnelle d’Il Est Encore Temps vous décrypte tout.

Une erreur du radar automatique

Lorsqu’un radar automatique vous verbalise pour excès de vitesse ou dépassement d’un feu rouge, il est possible de contester l’amende en prouvant votre bonne foi 45 jours à compter de la réception de l’avis du PV.

La lettre doit être envoyée en recommandé et avec accusé de réception.

Il arrive souvent que vous n’étiez pas la personne au volant, il faudra dans ce cas, dénoncer le conducteur concerné. La verbalisation s’adresse directement au propriétaire du véhicule mentionné sur la carte grise.

Un autre cas très fréquent : Il peut s’agir d’une erreur de véhicule ou de plaque d’immatriculation. Vous pouvez également expliquer le franchissement d’un feu en ayant voulu prioriser un véhicule d’urgence (pompier, police, ambulance, etc.).

Réclamer la photographie prise par le radar auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières pour justifier ce que vous avancez.

Un problème de stationnement

Un stationnement peut vous valoir une amende qui peut être aussi contestée en cas de :

  • Défaut de signalisation,
  • D’un usage légitime d’une place handicapée,
  • D’un problème de marquage au sol,
  • D’une confusion sur la plaque d’immatriculation…

Rendez-vous sur le site de l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou envoyer directement une lettre à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.

N’oubliez pas de joindre à votre démarche tout document apte à prouver votre bonne foi. Ce type de PV est annulé une fois sur deux.

L’appréciation de la teinte des vitres

Les vitres et le pare-brise teintés à l’avant du véhicule peuvent être des motifs de verbalisation en France. Cette infraction peut vous valoir une amende de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire, avec l’obligation de mettre les vitres en conformité.

L’amende est laissée au jugement des agents de l’ordre public. Si vous parvenez à prouver une erreur d’appréciation de l’opacité de la teinte, vous êtes libre de contester cette décision.

N’oublions pas que certaines personnes doivent rouler avec des vitres teintées pour des raisons médicales. Pour ce faire, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention, avec des pièces justifiant votre bonne foi.

La non-désignation du conducteur.

Toute société ou personne morale doit désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction comme stipulé par l’article L121-6 du code de la route.

Pour contester cette infraction, rendez-vous sur le site de l’ANTAI, dans la section «désignation ou contestation», ou adressez une lettre de contestation avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention.

Voilà donc les différentes raisons valables pour faire annuler un PV.