Focus sur cette nouvelle piste qui permettra d’alléger la fiscalité des revenus immobiliers. On vous décrypte tout dans les prochaines lignes de notre article.
Une solution inédite pour alléger la fiscalité de vos revenus immobiliers
L’immobilier, cœur du patrimoine de la plupart des Français, n’échappe pas à la fiscalité.
Contrairement aux revenus issus des valeurs mobilières, rappelle Les Echos, les revenus locatifs ne bénéficient pas du régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 30 % (12,8 % d’impôt en plus de 17,2 % de prélèvements sociaux) qui s’applique aux valeurs mobilières.
Dans la foulée, gardez à l’esprit que plusieurs tactiques peuvent minimiser les charges fiscales, qu’il s’agisse de l’impôt sur les revenus ou le patrimoine.
Dans la soirée du 10 octobre, lors de la première journée d’examen du projet de loi de finances pour 2024, la Commission des finances a adopté un amendement présenté par le groupe MoDem et Indépendants.
Ce dernier, allié de la majorité, propose de mettre sur pied un statut propre aux investisseurs immobiliers, avec l’application d’un prélèvement forfaitaire unique.
L’objectif de cette mesure vise à soulager la fiscalité en donnant aux bailleurs la possibilité d’appliquer le PFU de 30 % sur leurs revenus fonciers provenant de biens immobiliers loués à titre de résidence principale.
Conditions pour en bénéficier.
Mais pour bénéficier de ce statut, les propriétaires devraient s’engager à une location d’une durée de plus d’un an, respecter des plafonds de loyers (variant de 11,2 € à 17,34 € par mètre carré en fonction de la zone géographique) et fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) d’au moins la catégorie D.
Ce statut, en option par rapport à l’imposition actuelle selon le barème de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, exclurait la possibilité de jouir des avantages fiscaux associés à d’autres dispositifs d’investissement locatif ( le régime des déficits fonciers par exemple ou encore les amortissements réservés aux logements meublés.)
Jean-René Cazeneuve (Renaissance) n’est pas favorable à cette option. Pour le rapporteur général de la Commission des finances, le coût d’une telle mesure peut revenir « trop important pour les finances publiques. »