Les solutions de paiement échelonnées pour les amendes, une excellente nouvelle pour les Français en difficulté ! Plus de détails dans les prochaines lignes.
Qu’est-ce qu’on entend par amendes forfaitaires délictuelles ?
Avec la hausse de prix persistante, il devient parfois difficile pour certains ménages de s’acquitter de leurs amendes dont le montant ne cesse de grimper.
Fort heureusement, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions vise à mettre en place un système de paiement en plusieurs fois en vue de faciliter le règlement des amendes et de désengorger les tribunaux.
Entrée en vigueur le 6 mars dernier, cette solution de paiement ne concerne qu’un type de contraventions, soit les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) qui permettent de sanctionner directement, sans nécessairement passer par le tribunal correctionnel.
En réglant l’amende qu’elle a reçue, la personne reconnaît sa culpabilité, met un terme aux poursuites et échappe ainsi un procès. Ce type de contraventions existe depuis 2016, suite à la loi du 18 novembre visant à moderniser la justice.
Actuellement, elles ne s’appliquent qu’à quatre délits spécifiques. Toutefois, l’Antai a affirmé que de « nouveaux délits » seraient inclus dans ce système « dans les mois et années à venir. »
Une excellente nouvelle pour les Français en difficulté, des solutions de paiement échelonnées pour les amendes
Le règlement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) a évolué ces dernières années.
Depuis 2018, elles sont utilisées pour sanctionner la conduite sans permis, avec un permis inapproprié, sans assurance, ainsi que l’usage de stupéfiants et l’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble en 2020. Désormais, il est possible de payer ces contraventions en plusieurs fois.
Le nombre d’amendes forfaitaires délictuelles a augmenté. En 2021, 225 000 AFD ont été émises, soit le double de l’année précédente. Moins de 50% de ces amendes sont réglées, avec seulement 35 % de paiement effectif.
La note peut-être très salée. Par exemple, l’usage illicite de stupéfiants peut vous valoir une amende de 200 €, réduite à 150 € en cas de paiement anticipé.
La conduite sans assurance peut coûter 500 € (réduite à 400 €), tandis que la conduite sans permis atteint 800 € (réduite à 640 €). Ces montants peuvent être difficiles à payer en une seule fois, d’où la mise en place de cette option de paiement échelonné.
Pour cela, rendez-vous sur le site officiel amendes.gouv.fr. Utilisez l’application mobile ou appelez le 0806 20 30 40. Lors du paiement, vous pourrez sélectionner l’option de payer en plusieurs fois. Vous devrez alors régler une partie du montant et payer le reste ultérieurement.
Libre à vous de sélectionner le montant que vous voulez. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours pour les amendes minorées et dans les 60 jours pour les amendes forfaitaires. Si vous ne vous acquittez pas de la totalité du montant avant le délai fixé, la contravention sera majorée.