Lorsqu’un locataire renonce à son droit de préemption en cas de congé pour vendre et que le propriétaire décide par la suite de vendre son bien à des conditions ou à un prix plus avantageux que ceux prévus dans le congé initial, le locataire dispose d’un second droit de préemption. Dans ce cas, le propriétaire doit notifier au locataire les nouvelles conditions et prix de vente du logement à l’adresse que ce dernier avait préalablement indiquée ou, à défaut, à l’adresse des locaux loués.
Cette seconde notification constitue une nouvelle offre de vente et est valable pendant un mois à compter de sa réception. Si le propriétaire omet de procéder à cette notification, le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente conclu avec un tiers devra s’en charger. Même après avoir refusé dans un 1er temps, un locataire qui achète son logement mis en vente n’est pas obligé de s’acquitter de frais d’agence. On vous explique.
Un locataire qui achète son logement mis en vente n’est pas obligé de s’acquitter de frais d’agence
Si un locataire décide de faire valoir son droit de préemption lors de la vente de son logement, il ne peut en aucun cas être contraint de payer une commission d’agence immobilière.
Cette règle s’applique également lorsque le logement loué n’est pas meublé et que le propriétaire souhaite le mettre en vente à la fin d’un bail de 3 ans, rapporte un article de tf1info.
Dans ce cas, le locataire dispose d’un droit de priorité sur l’acquisition du bien, et le propriétaire doit lui proposer les conditions de vente avant de les proposer à tout autre acheteur potentiel.
Que dit la loi ?
La Cour de cassation a ainsi affirmé que le locataire qui exerce son droit de préemption ne peut être contraint de payer de frais d’agence, même si l’agence a contribué à la mise en relation entre les parties.
Une affaire judiciaire a mis en lumière cette règle. Un locataire avait refusé d’acheter son logement à l’échéance de son bail, mais avait finalement accepté d’acquérir le bien lorsque celui-ci avait été mis en vente à un prix inférieur.
L’agence immobilière avait alors réclamé une commission à l’ancien locataire, arguant que la vente avait été rendue possible grâce à son intervention.
La Cour de cassation a toutefois confirmé que le locataire ne pouvait être contraint de payer des frais d’agence dans ce cas de figure, car il avait exercé un droit légal sur une offre faite par le notaire et non par l’agence.
Cette décision s’applique même si l’agence avait trouvé un acheteur potentiel avant que le locataire ne décide de faire valoir son droit de préemption.