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Un locataire peut-il aller en prison s’il ne paye pas son loyer ?

Un locataire peut-il aller en prison sil ne paye pas son loyer ?
Un locataire peut-il aller en prison s'il ne paye pas son loyer ?- © PIXABAY

Que risquent réellement les locataires mauvais payeurs ?

Un locataire peut-il risquer d’aller en prison s’il ne paye pas son loyer comme convenu avec le propriétaire/bailleur ? Le point ici. L’équipe rédactionnelle d‘Il Est Encore Temps vous aide à y voir plus clair.

La Loi anti-squat prévoit d’alourdir les peines…

Fortement contestée par la gauche, la loi « anti-squat«  défendue par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, « prévoit d’alourdir les peines pour les squatteurs ». Elles seront triplées, à 3 ans d’emprisonnement au lieu d’un seul et à une amende pouvant atteindre jusqu’à 45 000€ contre 15 000€ aujourd’hui.

Cette proposition souhaite également pénaliser davantage les locataires en cas d’impayés. Les locataires concernés risquent-ils vraiment d’aller en prison en cas d’impayés ?

« La nouvelle loi sur les loyers impayés devrait permettre d’accélérer la procédure et raccourcir les délais« .

Pour votre information, « une résiliation peut durer cinq mois dans le meilleur des cas, mais peut se prolonger jusqu’à plus d’un an selon les circonstances ».

Un locataire peut-il aller en prison s’il ne paye pas son loyer ?

« L’objectif de la PPL n’est pas de sanctionner plus durement un locataire s’il ne paie pas son loyer mais de réduire la durée des procédures d‘expulsion. », a tenu à souligner l’entourage Guillaume Kasbarian, député LREM d’Eure-et-Loir et coauteur de la PPL face à l’inquiétude de la gauche et des associations qui craignent que les locataires mauvais payeurs ne soient assimilés à des squatteurs.

«La sanction pénale du locataire qui se maintient dans les lieux serait inutile si les préfets exécutaient les décisions d’expulsion comme ils en ont l’obligation », explique Me Romain Rossi-Landi.

« Mais les préfets préfèrent indemniser les propriétaires (qui en font la demande) que de leur accorder le concours de la force publique», Poursuit cet avocat en droit immobilier.

«Jusqu’ici, rappelle Manuel Domergue, la sanction, c’était l’expulsion (et le paiement de la dette). En faire un délit avec peine de prison est disproportionné», dénonce le directeur des études de la Fondation abbé Pierre.

Comme précisé par l’entourage de Guillaume Kasbarian, « Ces peines ne concerneront qu’une infime minorité de cas de locataires de mauvaise foi qui se maintiennent illégalement dans un logement, en dépit d’une décision d’expulsion prononcée par le juge »

« (…) Cette loi ne changera rien pour l’immense majorité des locataires qui paient leur loyer et pour ceux qui ont un accident de parcours ponctuel. » «Personne n’ira en prison pour ne pas avoir payé son loyer» !