Pour vos travaux non déclarés : quel impact sur votre taxe foncière et quel risque de redressement fiscal vous attend ? Un expert vous répond.
Ces formalités à ne pas oublier…
Si vous avez fait construire une maison ou effectué des travaux d’aménagement, vous êtes dans l’obligation de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale.
Ce document servira au calcul de vos futurs impôts locaux et vous permet de bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière.
Assurez-vous de soumettre votre déclaration dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux.
Selon l’administration fiscale, ce délai débute dès lors qu’il vous est possible d’utiliser le bien construit ou modifié. Vous devez déposer cette déclaration au Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou au Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels (PELP).
Travaux non déclarés : quel impact sur votre taxe foncière et quel risque de redressement fiscal encourrez-vous ?
Lors du « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio immo), Nathalie Choplin-Texier, notaire, nous fait part de la préoccupation de Leopold de Nice. Ce dernier est inquiet car l’administration fiscale semble ne pas tenir compte de la totalité de la superficie de sa maison pour le calcul de la taxe foncière, malgré les travaux d’agrandissement réalisés.
Cette situation perdure depuis plusieurs années, bien que Leopold soit certain d’avoir déclaré ces travaux.
Leopold risque-t-il un redressement fiscal de la part du fisc ? Existe-t-il un délai de prescription à prendre en compte ? Nathalie Choplin-Texier, notaire au sein de l’étude Cheuvreux, nous éclaire sur ces interrogations.
Nathalie Choplin-Texier rappelle que pour se conformer aux règles, Leopold aurait dû effectuer une déclaration d’achèvement des travaux.
Une fois cette déclaration déposée, en cas d’erreur de l’administration fiscale dans le calcul de la nouvelle taxe foncière, il est possible de demander un recouvrement rétroactif.
Notez toutefois qu’en cas de recouvrement tardif, une autre règle fondamentale s’applique : le montant du redressement comme précisé dans les colonnes du Capital, sera plafonné à 4 fois le montant de la taxe foncière.