Transmission : on vous fait le point sur les limites de la donation au dernier vivant.! Plus de détails ici.
Qu’entend-on par donation de son vivant ?
Une donation de son vivant consiste à céder la propriété d’un bien avant son décès en vue d’anticiper sa succession et d’éviter les problèmes liés au partage d’héritage et de réaliser des économies d’impôts pour certains types de biens.
Pour que la transmission soit valide, le donateur se doit de disposer de l’intégralité de ses capacités mentales et être majeur (ou mineur émancipé).
Il doit par ailleurs, pouvoir exercer ses droits et ses obligations. En d’autres termes, avoir la capacité juridique de transmettre ses biens avec une volonté éclairée.
Un donateur est libre de transmettre ses biens de son vivant aussi bien à ses enfants, ses petits-enfants, un membre de sa famille ou non. La seule condition est que le donataire ( la personne qui va hériter, NDLR) accepte de recevoir.
Les personnes mariées peuvent aussi faire une donation à leur conjoint. C’est la « donation au dernier vivant » permettant à l’époux ou l’épouse de recevoir bien au-delà de la quotité disponible, cette part des biens que l’on peut offrir librement, corrélée à la présence de descendants ou non.
La « donation au dernier vivant » est connue pour être souple, autorisant un retour sur l’acte initial.
En revanche, une issue judiciaire ou la naissance d’un enfant après l’acte de donation est un motif pouvant conduire à une réévaluation du partage.
Transmission : limites de la donation au dernier vivant
Néanmoins, explique OuestFrance, vous ne pouvez pas transmettre librement n’importe quelle part de vos biens par le biais de la donation de son vivant.
S’il existe des héritiers réservataires (enfant ou conjoint en l’absence d’enfant, à qui la loi permet de profiter une part d’héritage minimale), le donateur peut transmettre uniquement la part qui dépasse la réserve héréditaire, soit la part du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires.
Mais sinon, la donation de son vivant peut concerner l’ensemble de ses biens en l’absence d’héritiers réservataires.