Comme défini par l’article L3262-1 du Code du travail, le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme » (restaurateur, hôtelier restaurateur, détaillant en fruits et légumes). Ces titres nominatifs disposent d’ores et déjà d’un montant prérempli.
En sa qualité de « titre spécial de paiement », il a une fonction de règlement de transactions. C’est la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) qui est chargée de superviser le fonctionnement ainsi que la réglementation de cet avantage social accordé aux salariés. Extension, plafond… Il Est Encore Temps vous fait le point sur les nouvelles mesures concernant ces tickets-restaurant.
Tickets-restaurant : le point sur ces nouvelles mesures !
Leurs modalités d’utilisation ont été assouplies, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat.
Depuis 18 août et jusqu’au 31 décembre 2023, les titre restaurant permettent de « payer tout ou partie du prix des denrées alimentaires en magasin, qu’ils soient ou non directement consommables. »
Si avant, ils ne servaient qu’à régler l’achat des produits directement consommables (comme les salades, sandwichs, chips, plats cuisinés, etc.), leur utilisation est désormais élargie à l’achat de tous types de produits (riz, farine, œufs, viande, poisson non transformé, pâtes) auprès des restaurants et organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes » (article R3262-4).
Jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond de dépenses journalières par personne est fixé à 25€ dans les restaurants uniquement. Les hôtels restaurant et bars-brasseries proposant de la restauration ne sont pas inclus.
Ce plafond de 25€ s’applique également dans les supermarchés, les commerces de proximité (boucheries, boulangeries…) et les services traiteurs (genre Nestor, Frichti, Foodchéri ).
Depuis le 1er janvier 2023, la valeur faciale maximum des tickets resto est passée à 13 euros.
Vous pouvez encore échanger vos titres restaurant 2022 au format papier auprès de votre employeur jusqu’à aujourd’hui !
Attention : s’il vous reste encore des titres restaurant 2022 au format papier, sachez qu’il ne vous reste plus que jusqu’à ce mercredi 15 mars 2023 pour les échanger auprès de votre employeur contre des tickets 2023.
Si ces derniers n’étaient valables que jusqu’au 28 février 2023, l’employeur peut encore se faire rembourser ou échanger les titres de paiement auprès de l’organisme émetteur jusqu’à la fin de ce mois, soit ce 31 mars prochain.
Pour les détenteurs d’une carte ticket restaurant par contre, le transfert de votre solde 2022 pour l’année 2023 peut en fonction de votre opérateur, se faire de manière automatique. La somme transférée sera alors utilisable jusqu’au 28 février 2024.