Taxe foncière : voici les sanctions encourues par ceux qui n’ont pas encore payé leur impôt ce 22 octobre 2022. Le point ici.
Taxe foncière : voici les sanctions encourues par ceux qui n’ont pas payé leur impôt ce 22 octobre dernier.
Rappelons que chaque année, le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier doit s’acquitter de cet impôt local qui a connu une forte hausse, cette année, dans de nombreuses grandes villes françaises.
La date limite de paiement de la taxe foncière est désormais dépassée. Que risquez-vous si vous ne l’avez pas encore payé ?
Son montant prend en compte plusieurs critères. A savoir le taux d’imposition de la commune, et celui du département. Ces derniers s’appliquent à valeur locative cadastrale. Elle concerne jusqu’ici près de 32 millions de Français par an.
Sa date limite de paiement en ligne était pour ce samedi 22 octobre. Si vous avez oublié de vous en acquitter, notez qu’il est toujours possible de la payer mais vous serez dans ce cas, sanctionné. Quels risques encourez-vous ?
« Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière », explique Légifrance.
Est aussi indiqué sur le site de Service-Public : « La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement: Procédure de l’administration pour obtenir le paiement d’une somme due ».
Que faire si vous n’avez pas encore les moyens de s’en acquitter ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez toujours demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour régler votre impôt .
Elle peut en effet vous accorder une « remise gracieuse » (abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui vous sont dus), totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.