En 2023, voici quelles sanctions vous risquez en cas de non-paiement de votre taxe foncière ou retard du paiement de l’impôt.
La date butoir pour payer votre taxe foncière approche.
La date limite pour s’acquitter de votre taxe foncière varie selon le mode de paiement pour lequel vous avez opté. Vous avez jusqu’au 16 ou 21 octobre 2023, sous peine de se voir infliger des sanctions.
Les retardataires se verront appliquer une pénalité de 10 % de l’impôt dû par l’administration fiscale en cas de retard de règlement des acomptes ou de paiement des échéances non réglées si vous avez choisi pour le prélèvement mensuel.
Taxe foncière 2023 : quelles sanctions en cas de non-paiement ou retard de l’impôt
En revanche, si vous avez raté la date limite de paiement de seulement un jour, sachez que cette pénalité ne sera appliquée que si vous ne vous êtes pas acquitté de votre impôt dans les 45 jours qui suivent la date de mise en recouvrement (comprenez : la procédure administrative visant à obtenir le paiement d’une somme due).
Un non-paiement de l’impôt ainsi que les paiements partiels ou tardifs comptent pour un retard de paiement.
En cas de retard prolongé, l’administration fiscale pourrait même vous exiger des intérêts de retard, pouvant s’élever jusqu’à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard, soit 2,4 % sur une année complète.
Toute personne qui essaie d’échapper au paiement de sa taxe foncière s’expose à une fraude fiscale. Cela inclut les cas où un contribuable cache sa propriété ou ne soumet pas ses déclarations dans les délais prescrits.
Si le fisc détecte une fraude, il a le droit d’engager des poursuites pénales. Outre les sanctions fiscales (passibles d’une majoration de 10%), vous pouvez également avoir 500 000€ d’amende et cinq ans d’emprisonnement.
Il est possible de l’éviter si vous régularisez volontairement votre situation ou si vous répondez dans les 30 jours suivant un rappel de l’administration.
En cas de problèmes pécuniaires, vous pouvez toujours demander un délai supplémentaire pour payer votre taxe foncière. Si l’administration répond favorablement à votre requête, un plan d’échéancier sera proposé pour vos paiements.