Que faut-il savoir concernant le notaire ?
Est-ce obligatoire en cas de succession : quand faut-il faire appel à un notaire ? Combien ce genre d’intervention pourrait-il vous coûter ?
Au décès d’un proche, sachez que de nombreuses affaires de successions peuvent être traitées par le particulier et ce, de manière très simple.
Dans le cadre de transmissions compliquées avec des héritiers en désaccord ou des créanciers potentiels non connus, le notaire s’avère indispensable.
Succession : quand faut-il faire appel à un notaire ?
En effet, l‘intervention d’un notaire n’est obligatoire que dans certains cas pour traiter des affaires d’héritage.
Il est nécessaire de faire appel à un notaire si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier. Il vous sera indispensable d’établir une attestation de propriété immobilière.
Même chose si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5.000€ parce que vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes bien l’héritier. Le notaire est également obligatoire s’il existe un testament ou une donation entre époux.
Tarif d’un notaire selon la prestation.
Le tarif (émolument) est réglementé et dépend du type de prestation.
Il faut savoir que lorsque l’acte concerne l’ensemble de la succession (déclaration et partage de la succession), « les émoluments sont proportionnels et calculés en pourcentage de l’actif successoral brut ».
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Pour une déclaration de succession, le notaire touchera une rémunération égale à :
- 0,426% (hors taxes) de l’actif brut pour un héritage de plus de 30.000€
- 0,580 % pour une succession entre 17.000 et 30.000€
- 0,851 % pour une succession entre 6.500 et 17.000€
- 1,548 % pour une succession inférieure à 6.500€
Pour le partage de la succession, le notaire gagne un émolument de :
- 0,998% (hors taxes) de l’actif brut pour une succession de plus de 60.000€
- 1,330% pour une succession entre 17.000 et 60.000€
- 1,330 % pour une succession entre 6.500 et 17.000€
- 4,837 % pour une succession inférieure à 6.500€
Un acte de notoriété coûte environ 56,60€ (TTC) et un inventaire autour de 75,46€.
Il se charge d’identifier tous les héritiers du défunt et mener sa petite enquête sur les éventuelles dispositions prises par le défunt. Il interroge pour ce faire, le fichier central des dernières volontés (FCDDV) et vérifie s’il existe un testament .
Il s’occupe également de dresser un bilan complet du patrimoine du défunt (avec évaluation des actifs et des possibles dettes) et d’effectuer le partage de la succession entre les héritiers.
Il calcule le montant des droits de succession et se charge de leur paiement dans les 6 mois consécutifs au décès. Il établit la déclaration de succession et rédige les actes qui permettront aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage.