Succession : c’est la fin du remboursement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour la plupart des héritiers ! Explications.
Qui peut prétendre à l’ex-minimum vieillesse ou Aspa ?
Les assurés qui n’ont pas assez cotisé pour garantir un revenu satisfaisant à l’âge de la retraite peuvent prétendre, sous certaines conditions, à l’Aspa mieux connue comme étant l’ex- «minimum vieillesse».
Elle s’adresse aux personnes seules âgées de 65 ans qui ont des revenus inférieurs à 961€ par mois.
La somme versée aux bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées
est égale à la différence entre le montant maximum par mois de l’Aspa (soit 961,08 euros pour une personne seule contre 1 492,08 euros pour un couple(pacs, concubinage ou mariage, NDLR) et les revenus mensuels de l’allocataire.
Sachez que pour en bénéficier, il faut obligatoirement en faire la demande. L’ex-minimum vieillesse est une prestation sociale qui est récupérable. C’est une sorte d‘avance financière. Ainsi, elle peut être exigée de remboursement, sous certaines conditions, au moment du décès.
Son remboursement est effectué sur la succession du bénéficiaire, c’est-à-dire sur les biens du défunt une fois ses dettes réglées.
En France métropolitaine, le seuil de récupération est fixé à 39 000 €, rappelle aide-sociale.fr : si le bénéficiaire de l’Aspa laisse une « succession inférieure à 39 000 €, aucun montant correspondant à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ne sera réclamé par l’organisme de retraite du défunt. »
Succession : c’est la fin du remboursement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées pour la plupart des héritiers !
Selon une étude de la Drees publiée un an plus tôt, seule 1 personne éligible sur 2 réclame cette prestation.
Outre la méconnaissance du dispositif, plusieurs seniors n’ont font pas la demande « par crainte que l’argent versé au titre de l’allocation soit réclamé aux héritiers à leur décès« , souligne le journal Le Figaro.
Pour encourager davantage de Français à recourir à l’Aspa, le gouvernement a décidé d’augmenter le seuil de récupération de cette prestation sur les successions dès le mois de septembre 2023.
Cette initiative vise à apaiser les inquiétudes de ceux qui redoutent que le montant de cette aide ne soit déduit de l’héritage destiné à leurs successeurs.
A compter de cette date, seuls les montants supérieurs à 100 000€ pourront être récupérés par la caisse de retraite ou l’État.
Dans les départements d’Outre-mer, le seuil de récupération sera temporairement fixé à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029. Ces seuils seront eux aussi, ajustés en fonction de l’inflation.
Cette nouvelle mesure devrait réduire le risque pour les héritiers d’avoir à rembourser l’Aspa et ne devrait concerner, selon le baromètre de l’observatoire des inégalités, « moins de 13 % des successions » à l’avenir.