Le saviez-vous ? Si votre locataire ne vous paie pas le loyer, vous risquez une amende de 7 332 euros ! Incroyable mais vrai !
Si votre locataire ne vous paie pas le loyer, vous risquez une amende de 7 332 euros !
C’est bien ça ! C’est votre locataire qui ne respecte pas ses engagements, mais c’est vous qui en subissez les conséquences, et qui êtes puni par la loi ! L’équipe d’Il Est Encore Temps vous explique tout dans les prochaines lignes de cet article.
Si un propriétaire ne prend pas rapidement certaines mesures lorsque son locataire est en situation d‘impayé de loyer, il peut être soumis au paiement d’une amende.
En effet, si votre locataire bénéficie d’une aide au logement, le bailleur est contraint d’avertir la Caf ou la MSA par courrier dans un délai de deux mois, dès que l’impayé correspond à deux fois le montant du loyer diminué de l’aide au logement hors charges.
Pour un loyer de 720€ par mois, charges comprises à 40€, et une aide au logement de 200€, l’impayé de loyer devra être signalé à l’organisme en charge du paiement de l’allocation dès que la dette du locataire s’élève à 960€ selon ce calcul illustré dans les colonnes du Figaro, [(720 € – 40 €) – 200 €] x 2 = 960.
« L’objectif du signalement est dans l’intérêt du bailleur, puisque le signalement ne suspend pas l’APL mais, au contraire, facilite la mise en place de dispositifs le plus en amont possible pour éviter de creuser la dette et ainsi permettre la reprise du paiement du loyer ou une solution de relogement adaptée », détaille la Cnaf.
Une fois mis au courant, l’organisme demande aussitôt au bailleur de mettre en place un échéancier de remboursement. Si le propriétaire fait défaut, la Caf ou la MSA saisit le fonds de solidarité pour le logement pour qu’il s’en charge lui-même.
« Les organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent infliger des amendes. Ils se limitent à avertir ou prononcer des sanctions », Souligne la Cnaf.
« Une demande ministérielle de bienveillance en cas de situation d’impayés » !
« Cette décision est laissée à la libre appréciation du directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales. Dès lors, les Caf ont localement toute latitude pour les prononcer. », peut-on lire. L’amende en question s’élève jusqu’à 7 332 euros en cas d’impayé de loyer.
« Dans le contexte économique et social difficile que traverse le pays actuellement, la Cnaf a relayé une demande ministérielle de bienveillance en cas de situation d’impayés, encourageant les directeurs à faire preuve de clémence ».