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Salaire, aides de la CAF ou Pôle Emploi : pour continuer à percevoir votre argent sur votre compte en banque, voici LA nouvelle condition obligatoire !

Salaire, aides de la CAF ou Pôle Emploi : pour continuer à percevoir votre argent sur votre compte en banque, voici LA nouvelle condition obligatoire !
Salaire, aides de la CAF ou Pôle Emploi : pour continuer à percevoir votre argent sur votre compte en banque, voici LA nouvelle condition obligatoire ! -© iStock

C’est une nouveauté entrée en vigueur à la fin de l’année 2022. L’équipe rédactionnelle d’Il Est Encore Temps vous en dit plus.

Pour pouvoir continuer à percevoir votre argent ( salaire, CAF, Pôle Emploi) sur votre compte en banque, découvrez LA nouvelle condition obligatoire ! Cette disposition prévue par la loi du 24 décembre 2021 vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Que ce soit votre salaire, les aides de la CAF ou de Pôle Emploi : pour percevoir votre argent sur votre compte en banque, voici désormais LA nouvelle condition obligatoire !

Cette loi entrée en application depuis le 27 décembre 2022, « impose que le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire ».

L’employeur ne peut donc plus aujourd’hui verser le salaire sur un compte bancaire ou postal qui n’est pas au nom du salarié concerné. En d’autres termes, « Il n’est plus possible au salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire ».

Il en va de soi pour les organismes qui versent les prestations sociales. Pôle emploi précise que les chômeurs qui ont fait une procuration doivent modifier leurs coordonnées bancaires.

L’organisme invite désormais ses allocataires à leur transmettre le RIB d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires.

Néanmoins, notez que les prestations sociales peuvent être versées via d’autres moyens que le virement pour les bénéficiaires non titulaires d’un compte bancaire ou postal.

Comme expliqué sur le site Service-Public.fr, les particuliers qui ne possèdent pas un compte bancaire en nom propre peuvent exercer leur « droit au compte ».

Quel est l’objectif de cette nouvelle loi ?

Pour en connaître les modalités, ces derniers peuvent consulter la fiche de Service-Public.fr « Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte » ou « Droit au compte : liens utiles et formulaires », directement sur le site de la Banque de France.

Cette loi Rixain favorise l’autonomie financière des femmes, notamment en cas de séparation, et lutte en même temps contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches.