Rupture conventionnelle : voici ce qui change à partir du 1er septembre. On vous fait le point sur ce qu’il faut retenir.
Qu’est-ce qu’on entend par rupture conventionnelle ?
Créée quinze ans plus tôt comme une alternative à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle reviendra plus cher aux employeurs à partir du 1er septembre prochain.
Jusqu’à présent, les indemnités versées lors d’une séparation à l’amiable étaient exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 88 000€.
Toutefois, un forfait social de 20% était exigé par l’employeur pour les sommes inférieures à ce plafond, et les indemnités perçues par les salariés à l’âge légal ou supérieur de la retraite étaient soumises à cotisation sociale.
Rupture conventionnelle : voici ce qui change à partir du 1er septembre
A compter de ce 1er septembre, un changement de taille prendra effet : une « contribution unique de 30% sera appliquée, quelle que soit la situation du salarié vis-à-vis de la retraite ».
En clair, les sociétés ne bénéficieront plus d’avantages en priorisant une rupture conventionnelle plutôt qu’une mise à la retraite pour leurs salariés. Elles devront dorénavant « verser une cotisation patronale de 30% à la Cnav », soit une réduction par rapport aux 50% précédents.
Toutes les indemnités seront désormais soumises à la CSG et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Cette nouvelle loi, si elle est promulguée, devrait toucher les séparations amiables intervenant à partir de la rentrée.
Mais, compte tenu des délais d’homologation obligatoire, une rupture ayant pris effet à cette date aurait dû être signée entre le salarié et l’employeur à la fin du mois de juillet, comme le rappellent le journal économique Les Echos.
“Il faut compter un délai de 40 à 45 jours pour qu’une rupture conventionnelle soit validée et que la rupture de contrat devienne effective”, explique Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social.
“J’ai observé une précipitation fin juin et courant juillet, soit de la part d’employeurs qui voulaient utiliser la rupture conventionnelle pour se séparer de certains employés, soit de salariés qui voulaient quitter leur entreprise grâce à la rupture conventionnelle, en utilisant à chaque fois l’argument du coût moins élevé”, poursuit encore Delphine Robinet.
“Cette mesure ne devrait avoir qu’un impact minime sur le recours aux ruptures conventionnelles”, conclut tout de même l’avocate.