Il existe toute une panoplie d’astuces pour réduire sa note fiscale. D’ailleurs, plusieurs de nos articles abordent ce sujet. Cela n’empêche pas le fait que certains contribuables ne puissent pas régler leur facture fiscale, en tout ou en partie, en raison de difficultés financières.
Dans cette situation, sachez que vous avez la possibilité de demander une réduction de la somme due. C’est ce qu’on appelle remise gracieuse des impôts : découvrez qui peut la demander ?
Quels impôts concernés par la remise gracieuse ?
La remise gracieuse porte sur l’Impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts.
Comme expliqué sur le site du service public, cette demande ne peut se faire pour l’impôt sur la fortune immobilière. Sont également exclus les droits d’enregistrement à l’instar des droits de succession.
La remise gracieuse de l’impôt comme expliqué sur le site economie.gouv, « est une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux par l’administration fiscale, à une personne rencontrant des difficultés financières. »
Néanmoins, il faut garder à l’esprit que votre demande n’empêchera pas les services fiscaux à vous « réclamer le paiement des impôts dus ».
Avant d’être favorable à votre demande de remise gracieuse, l’administration fiscale examine chaque dossier au cas par cas, après analyse de la situation personnelle du demandeur.
L’administration fiscale évalue également les capacités réelles de paiement du demandeur selon plusieurs critères détaillés sur le site du Ministère de l’Economie.
Remise gracieuse des impôts : qui peut la demander ?
Quelles sont les conditions requises pour obtenir une remise gracieuse ?
Il existe plusieurs éléments qui peuvent constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande, notamment « le décalage de la période de paiement de l’impôt, la perte imprévisible de revenus due au chômage, des circonstances exceptionnelles (décès d’un conjoint, invalidité) ou dépenses anormalement élevées liées à la maladie, ainsi qu’une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus ».
L’administration fiscale examine aussi les antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement, ainsi que les efforts déjà fournis pour rembourser la dette fiscale.