Réforme des retraites : Est-il encore possible de l’abroger ? On vous fait le point sur les perspectives actuelles.
En quoi consiste cette proposition de loi du groupe Liot ?
Il existe effectivement une proposition de loi présentée par le groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) qui a pour objectif d’annuler la réforme des retraites. Tient-elle vraiment la route ?
« Cette proposition de loi, explique à Capital, Philippe Blachèr, ne vise pas à faire adopter une nouvelle réforme. Elle a comme principal objectif de contrer une loi qui vient d’être votée et de revenir à l’état du droit antérieur ».
« On assiste actuellement à une utilisation stratégique de toutes les techniques parlementaires pour poursuivre la contestation politique d’une loi qui vient d’être adoptée« , ajoute le constitutionnaliste.
« Le droit de déposer cette proposition de loi n’a pas été contesté, assure Philippe Blachèr. La présidente de l’Assemblée nationale ne s’est pas opposée à la validation de la niche parlementaire par la délégation du bureau ». Mais rien n’est encore gagné pour autant.
« Il y a un doute sur son caractère constitutionnel du fait de l’article 40 de la Constitution qui pose le principe de l’irrecevabilité financière ».
« Ce principe, qui est antérieur à 1958, commence-t-il par expliquer, interdit aux propositions de loi de diminuer les ressources publiques ou d’aggraver une charge publique. Actuellement, ajoute-t-il, si l’on en croit les propos d’Emmanuel Macron, cette proposition de loi créerait une charge publique de 15 milliards d’euros. Elle pourrait donc être jugée irrecevable ».
« Mais si la proposition de loi est gagée, c’est-à-dire qu’elle opère des transferts de financement, elle est recevable. C’est la raison pour laquelle ce texte prévoit deux mécanismes : l’organisation d’une conférence sur le financement et la compensation avec une taxe sur le tabac ».
Comme défini par L’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale, « il revient au Parlement lui-même de contrôler le caractère irrecevable d’une proposition de loi. Il peut être apprécié par le président de la commission des finances ou par son rapporteur général ».
Réforme des retraites : Est-il encore possible de l’abroger ?
« Le vote de l’Assemblée nationale n’est que la moitié de l’étape de la procédure législative ». Même si le vote est positif à l’Assemblée nationale, « le Sénat doit se prononcer ».
« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à adopter un texte commun, l’Assemblée a le pouvoir de dernier mot. Si le gouvernement ne le demande pas, l’étude du texte est terminée et il ne peut pas être adopté », conclut Philippe Blachèr.
Pour le ministre du Travail, il “n’a aucune chance d’aboutir”. Quelques jours plus tôt, Élisabeth Borne avait elle aussi, jugé cette proposition de loi “inconstitutionnelle”.