in ,

Réalisez un constat de conformité locative avant de louer un logement !

realisez-un-constat-de-conformite-locative-avant-de-louer-un-logement

Le futur constat de conformité locative sera mis en place en 2023. En fait, Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, a précisé que les bailleurs et les locataires pourront faire appel à ce diagnostic pour accélérer la résolution des litiges.

Qu’est-ce que le constat de conformité locative ?

« Nous partons de deux bilans simples. Tout d’abord, trois millions de logements sont inoccupés en France, et près de 500.000 passoires énergétiques actuellement louées pourraient être exclues du marché locatif d’ici à six ans. Ensuite, pour pouvoir louer un bien, il faut respecter un cahier des charges avec des critères qui diffèrent selon les territoires. Ainsi, chaque département possède sa propre réglementation sanitaire spécifique pour définir un logement décent. Les bailleurs doivent par ailleurs composer avec l’obtention d’un permis de louer dans certaines municipalités. Et selon les régions, ils doivent également s’astreindre à des diagnostics bien spécifiques, comme sur les problèmes de termites ou du mérule », explique Benoît Santoire.

De quelle manière s’appliquera-t-il ?

Le constat de conformité locative s’effectue en deux phases. Premièrement, le commissaire s’assure que le logement répond à toutes les normes légales. Que ce soit la sécurité, la surface habitable, l’hygiène, la décence, le confort, l’efficacité énergétique, etc. Ainsi, le dossier est basé sur des observations visuelles et sur la consultation des rapports d’expertise et des diagnostics.

Ensuite, le commissaire de justice peut conseiller les propriétaires et les guider à travers les règles à suivre. Il peut aussi les orienter sur les subventions de rénovation qu’ils peuvent demander, si nécessaire. Après cela, l’officier de justice peut détailler l’état du bien et les éléments à réparer. De plus, en cas de manquement grave, ce dernier demandera au bailleur de les concilier avant de louer. Une caractéristique du constat est qu’il a une valeur probante. Cela signifie qu’il ne peut pas être contesté devant un tribunal. En effet, en cas de litige, le juge ne peut le refuser.

Quel sera son montant ?

Il est certainement nécessaire de former les commissaires de justice pour qu’ils puissent effectuer ce constat. Par conséquent, il est probable qu’il sera opérationnel au premier semestre 2023.

Les constats des commissaires de justice sont une activité concurrentielle. Ainsi, chacune est libre de fixer son prix. Aujourd’hui, un constat d’une heure coûterait environ 300 à 350 euros. Par ailleurs, l’annuaire de plus de 3 000 officiers de justice vous permet de contacter un commissaire de justice. Pour conclure, le temps nécessaire pour effectuer un rapport dépend du type de logement et de sa complexité.