A qui revient la charge de s’occuper du jardin si vous louez une maison avec des espaces verts privatifs ?
Les rapports locatifs sont en effet régis par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Locataire ou proprio, qui des deux doit entretenir le jardin loué ? On vous fait le point dans nos prochaines lignes
Qui du proprio ou du locataire doit entretenir le jardin ? Voici la réponse.
Pendant toute la durée de la location, le locataire est responsable de l’entretien courant ainsi que des réparations locatives de la propriété, soit de l’entretien des jardins et plus globalement de tous les espaces verts privatifs.
Les travaux de plus grosses importances sont quant à eux, à la charge du propriétaire.
Quel entretien courant attend le locataire ?
Il faut savoir que le décret n°87-712 du 26 août 1987 fournit une liste précise des parties extérieures qui doivent faire l’objet d’un entretien courant, et dont le locataire à l’usage exclusif. A savoir :
- Jardins privatifs ( allées, pelouses, massifs, bassins et piscine)
- Auvents, terrasses et marquises
- Clôtures, haies, murs de soutènement
- Balcons
- Chéneaux et gouttières
- Cabanons, abris de jardin
Les réparations locatives des extérieurs consistent en des travaux d’entretien courant, et dépannages, incluant le remplacement d’éléments à usage privatif consécutifs à leur usage normal.
Qu’est-ce que la loi entend par entretien courant du jardin ? Le maintien en bon état des espaces extérieurs de la propriété. Les voici selon le décret précité :
- Tailler, faire de l’élagage, arrosage, échenillage des arbres et des arbustes
- Arroser les plantes ainsi que les fleurs
- Nettoyer et désherber les allées
- Ramasser les feuilles et des déchets
- Tondre la pelouse
- Réparer et faire remplacer les installations mobiles d’arrosage
- Garder la piscine en bon état
- Retirer la mousse des gouttières
Le locataire est par ailleurs, responsable de tout dommage survenant dans le jardin pendant la durée de la location.