Lorsque la banque effectue un prélèvement sur ordre d’un tiers (opérateur téléphonique ou encore fournisseur de gaz), elle doit avant tout obtenir l’autorisation préalable du titulaire du compte. La loi est claire à ce sujet. Malheureusement, certaines banques dérogent à la règle.
Si ce cas de figure vous arrive, que faire en cas de prélèvement bancaire sans votre autorisation ? On vous fait le point sur LA question.
Depuis la norme SEPA, la donne a changé…
Le prélèvement bancaire permet le transfert des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans nécessiter l’utilisation d’une carte bancaire, d’un chèque ou de l’argent liquide.
Il est très pratique pour payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.)
Il faut savoir que la banque n’est pas autorisée à effectuer une opération de prélèvement sans votre accord. Vous pouvez toujours retirer votre consentement tant que le prélèvement n’a pas eu lieu.
Lorsqu’un client signe un contrat, avec un opérateur de téléphonie par exemple, l’entreprise doit d’abord lui faire signer une autorisation de prélèvement automatique.
Certaines banques ne vérifient plus de façon automatique qu’elles sont en possession d’une autorisation signée de votre part et ce, depuis l’adoption de la norme SEPA ( « Single Euro Payments Area »).
C’est souvent lors d’une vérification de votre relevé de compte courant à la fin du mois que vous vous en apercevez. Il s’agit parfois de petites opérations bancaires, de quelques euros seulement, qui passent inaperçues.
Si le prélèvement bancaire a été fait à votre insu, la société ayant prélevé la somme sans votre autorisation est dans l’illégalité. La banque a également sa responsabilité.
N’oublions pas que la banque a l’obligation de vous informer 14 jours avant la date du prélèvement, du montant du prélèvement ainsi que de sa date (par avis papier ou électronique).
Que faire en cas de prélèvement bancaire sans votre autorisation ?
Pour contester un prélèvement bancaire non autorisé, prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour lui demander l’origine du prélèvement contesté ainsi qu’une copie de l’autorisation de prélèvement signée.
Si la banque n’est pas en mesure de vous la procurer, elle doit vous rembourser la somme débitée de votre compte avec les frais bancaires engendrés par l’opération.
Toutefois, il faut pour cela suivre la démarche indiquée plus haut dans un délai de 13 mois suivant la date de débit.
Si la banque refuse de vous rembourser, solliciter le médiateur bancaire. Si, vous n’obtenez toujours pas gain de cause, faites recours devant les juridictions civiles. Vous avez 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.
Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs et participer à la plainte déposée auprès du Tribunal d’instance par l’association de défense des consommateurs.