La loi du 24 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience a introduit l’audit énergétique. Comme expliqué sur economie.gouv.fr, le processus consiste en une évaluation exhaustive de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Son objectif principal est de sensibiliser les futurs acquéreurs aux enjeux de la transition écologique et énergétique, en leur proposant des scénarios de travaux pour améliorer la performance du logement concerné.
On vous fait le point sur les règlements en vigueur à partir du 1er avril 2023 concernant le nouvel audit DPE obligatoire.
Propriétaires, voici tout ce que vous devez savoir sur le nouvel audit DPE obligatoire à partir du 1er avril !
Les propriétaires de maisons individuelles ainsi que les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire et proposés à la vente en France métropolitaine sont concernés par cet audit énergétique.
Initialement, l’obligation de réaliser cet audit concerne les habitations classées F ou G, également connues sous le nom de « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou l’acte de vente est signée à compter du 1er avril 2023, conformément à un décret en date du 9 août 2022.
Cette obligation sera étendue de manière progressive :
- Aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025,
- Aux habitations classées D à partir du 1er janvier 2034.
En tant que propriétaire, « il est de votre responsabilité d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre l’audit énergétique au potentiel acquéreur dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente« , précise encore le site du Ministère de l’Economie.
Les acheteurs pourront ainsi avoir une vue d’ensemble des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du bien.
Selon la Loi du 22 août 2021 qui a mis en place cet audit énergétique, celui-ci inclut des « propositions de travaux, présentées dans un parcours cohérent en plusieurs étapes, afin d’atteindre une rénovation énergétique performante ».
Qui peut réaliser l’audit en question ?
Pour réaliser cet audit, seuls les professionnels Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ou titulaires d’un autre signe de qualité (Certibat, Qualit’ENR, label Pros de la Performance Energétique...) ainsi que les architectes et sociétés d’architecture ayant suivi une formation dédiée ou les personnes certifiées pour réaliser un Diagnostic de Performance Energétique et justifiant des compétences nécessaires sont habilités à le faire, rapporte le site MoneyVox.
Pour trouver un professionnel qualifié, les vendeurs peuvent utiliser l’annuaire des professionnels qualifiés mis à disposition sur le site FranceRénov’.
L’audit énergétique, complémentaire du Diagnostic de Performance Energétique, permettra aux acheteurs de découvrir les causes des déperditions thermiques ainsi que les caractéristiques du bien.
Après avoir effectué la visite, le professionnel en charge de l’audit proposera au moins deux plans de travaux. Dont l’un en plusieurs étapes et l’autre en une seule étape, afin d’atteindre au moins la classe B en termes de performance énergétique.
Cependant, les acheteurs ne sont pas tenus de réaliser les travaux proposés. Toutefois, en les refusant, ils risquent de ne pas pouvoir louer le bien à l’avenir. Et ce, surtout si celui-ci est mal noté lors du Diagnostic de Performance Energétique.