in

Propriétaires, préparez-vous : Bientôt un contrôle technique imposé à vos logements ?

Propriétaires, préparez-vous : Bientôt un contrôle technique imposé à vos logements ?
Propriétaires, préparez-vous : Bientôt un contrôle technique imposé à vos logements ?-© Shutterstock

Propriétaires, préparez-vous : bientôt un contrôle technique sera imposé à vos logements ? On vous donne tous les détails.

Propriétaires, préparez-vous : Bientôt un contrôle technique imposé à vos logements ?

Ce 10 mai dernier, le député du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet a déposé une proposition de loi contraignant à un “contrôle technique” des logements, similaire à ce qui est déjà mis en place pour les véhicules.

Le but est de “responsabiliser les bailleurs” en vue d’interdire la location des appartements qui “ne présentent pas les caractéristiques minimales de décence”.

L’élu s’est surtout appuyé sur le rapport de la Fondation Abbé Pierre en soulignant que le nombre de cas d’intoxication au plomb “n’a cessé de croître et d’affecter notamment les enfants pour qui les conséquences du saturnisme sont particulièrement graves”.

Cette proposition de loi vise à instaurer un contrôle technique décennal pour les logements, renforçant ainsi le dispositif du « permis de louer » introduit par la loi Alur de 2014.

Cette loi, rappelle Capital, oblige déjà les propriétaires à avoir une autorisation préalable de la collectivité territoriale avant de mettre leur logement en location, si celle-ci l’impose.

Si ce projet de loi porté par le député Renaissance (Ex-LREM) est adopté, le bailleur devra enregistrer les informations relatives à son logement sur une plateforme du ministère de la Transition énergétique.

Cela comprendrait les diagnostics techniques (le plomb, l’amiante, les termites et la performance énergétique).

Cette mesure garantira que le local concerné respecte au moins la définition du décret de décence de 1982”, avance Guillaume Vuilletet. Sinon, le bailleur serait tout simplement interdit de louer le logement dans son état actuel.

Les propriétaires occupants deviendraient locataires de leur propre logement.

Les propriétaires qui tarderaient à agir pourraient subir de lourdes sanctions. La proposition prévoit que le bail à réhabilitation devienne une obligation plutôt qu’une option. Ainsi, les bailleurs ne percevraient plus de loyer et les propriétaires occupants deviendraient locataires de leur propre logement, sans pouvoir prendre de décision.

Si cette mesure entend exercer une contrainte sur les bailleurs indélicats, elle peut être un outil mis en œuvre par la puissance publique pour se substituer à un propriétaire occupant dans l’incapacité de mener à bien les travaux, tempère le député.

Cette mesure coercitive serait testée pendant 5 ans, supervisée par les préfets. De plus, le député propose « une dissociation du foncier et du bâti » en vue de faciliter le financement des rénovations des copropriétés en mauvais état.