Dans la ville de Paris, les locations sur Airbnb sont très encadrées. Elles donnent souvent lieu de plus en plus à des poursuites judiciaires lorsque la réglementation n’est pas appliquée à la lettre. Un propriétaire vient d’en faire les frais en agissant illégalement.
Pour avoir loué sa résidence secondaire de façon illégale, ce propriétaire est condamné à s’acquitter de 50 000 euros d’amende. On vous raconte tout dans les lignes qui suivent…
Qu’est-ce qu’on entend par « bail mobilité » ?
Rappelons qu’à Paris, un propriétaire peut louer sa résidence principale en Airbnb 120 jours par an. Ce qui n’est pas le cas de sa résidence secondaire « sauf changement d’usage accordé par la Ville de Paris ».
Il peut toutefois la louer « en bail mobilité« . Ce dernier est une alternative au bail de location traditionnel. Il permet de signer un contrat de location pour une durée entre 1 à 10 mois. « Il s’adresse avant tout aux locataires souhaitant occuper un logement de façon temporaire ».
Ce type de bail de location vise une clientèle bien spécifique à l’instar des étudiants ou encore des travailleurs en formation.
«Attention, pointe sur Twitter Maître Xavier Demeuzoy, avocat en droit immobilier, louer plusieurs chambres en baux mobilités au sein d’un logement avec partage d’espaces communs constitue une activité commerciale exposant le propriétaire à une amende de 50.000 euros!»
C’est ce qui est arrivé à ce propriétaire qui louait sa résidence secondaire via Airbnb en bail mobilité poursuivi en justice par la Ville de Paris.
« Il n’avait pas loué l’appartement dans son ensemble mais il avait conclu un bail par couchage au sein d’une même chambre de l’appartement« , Précise Figaro Immobilier.
«C’est la multiplicité des baux qui est reprochée ici par la Cour d’appel de Paris. Selon le juge, un bail mobilité ne peut porter que sur un logement dans son entier», explique l’expert en locations meublées touristiques.
Le propriétaire a perçu 4235€ pour les quatre lits pour un seul mois, soit 1059€ par lit. Un montant largement supérieur aux 780€ de loyer qu’il aurait dû percevoir pour l’appartement.
«La ville de Paris relève que le bien litigieux a été transformé en véritable chambre d’hôtel collective», assène la Cour d’appel.
Pour avoir loué sa résidence secondaire illégalement, ce propriétaire est condamné à payer 50 000 euros d’amende !
Le propriétaire écope la lourde amende de 50.000€. «C’est le maximum qu’on puisse demander. La cour a probablement considéré une forme de détournement de l’esprit du bail mobilité et de la loi Élan», estime pour sa part maître Xavier Demeuzoy.
Le propriétaire devra par ailleurs verser 1500€ pour les frais d’avocat. La cour ordonne également que l’appartement retrouve son usage d’habitation d’origine.
Il lui a été donné le délai de deux mois pour s’exécuter auquel cas le propriétaire en question devra payer une astreinte de 100€ par jour de retard, à partir de la signification de l’arrêt.