Piscines hors sol : que risquez-vous vraiment en cas de non déclaration ? Plus de détails dans les prochaines lignes de notre article.
Quelles sont les règlementations en vigueur concernant les piscines ?
Selon les règles en vigueur, toute construction ou extension sur un terrain augmente la valeur locative du bien. Cette valeur sert de base de calcul pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, qui s’appliquent aux contribuables n’ayant pas encore obtenu d’exonération.
Toutes les piscines ayant une superficie supérieure à 10 m², qu’elles soient permanentes (en dur) ou amovibles (hors sol) et ne pouvant pas être déplacées sans être démolies, « sont considérées comme étant des constructions à plus-value ». En conséquence, elles sont alors assujetties à la taxe d’aménagement.
En pratique, l’installation ou la construction d’une piscine de plus de 10 m² nécéssite une demande de travaux à la mairie en utilisant le formulaire cerfa 13703.
Une fois les travaux terminés, le propriétaire dispose d’un délai maximum de 90 jours pour remplir le formulaire cerfa 6704 et s’acquitter de la taxe spécifique liée à la piscine.
L’estimation de cette taxe repose sur une base forfaitaire de 200 euros par mètre carré. Néanmoins, il faut savoir que des taux communaux et départementaux viennent s’ajouter à cette équation fiscale. Voilà pourquoi le montant total peut varier considérablement d’une ville à l’autre.
Pour faciliter cette évaluation, le gouvernement a d’ores et déjà mis en place un simulateur permettant aux contribuables de connaître précisément le montant de leur taxe d’aménagement.
Piscines hors sol : que risquez-vous vraiment en cas de non déclaration ?
Dans le cadre du projet « Foncier Innovant », plus de 20 000 bassins ont pu être identifiés à la suite de l’expérimentation, et ce nombre est susceptible d’augmenter avec une généralisation future.
Dès qu’une anomalie informatique est détectée, le fisc valide ou pas la fraude en question.
Dans l’éventualité d’une fraude avérée, le contribuable concerné recevra une amende par voie postale de la part de l’administration fiscale.
Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, l’amende s’élève à 1 200€, mais peut très vite atteindre 6 000€ le m² pour une construction d’une surface de plancher, voire jusqu’à 300 000€ dans les autres cas.
Le tribunal se réserve également le droit d’ordonner la démolition du bassin et le comblement du sol, aux frais du propriétaire fautif. En cas de récidive, le propriétaire s’expose non seulement à une nouvelle amende, mais également à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.