Il faut savoir que le cap des 10 ans marque la fin de la phase d’épargne. Il n’implique pas de fermeture automatique, si vous avez bien sûr respecté les obligations de versements réguliers et de plafond du PEL. Dans le cas contraire, vous pourrez perdre vos avantages.
Il s’agit d’une épargne réglementée, dont les conditions sont régies par les pouvoirs publics. Le PEL permet de souscrire à un prêt immobilier et d’obtenir une prime d’État (pour les anciens plans), plafonnée à 1.525 euros. Il repose sur un principe de l’épargne contractuelle. La durée du plan est d’au moins 4 ans (échéance contractuelle minimum). Autrement dit, votre argent est bloqué durant les quatre premières années du plan. Sa durée est fixée à 15 ans maximum. Au-delà de 10 ans, plus aucun versement n’est possible. Que faire de votre PEL (plan épargne logement) à 2,5%, qui atteindra bientôt ses 10 ans ? Le point avec l’équipe d’Il Est Encore Temps.
Que faut-il savoir du PEL ?
Le PEL est soumis à un plafond de dépôts. Il s’élève à 61.200 euros. Les versements ne pourront donc pas aller au-delà de cette somme maximum. Les intérêts capitalisés ne sont pas pris en compte dans cette limite.
Lorsque vous arrivez à la date d’échéance du PEL, deux cas de figure se présentent. Le titulaire du plan peut :
- soit conserver son PEL pour 5 ans, soit une durée de détention totale de 15 ans maximum
- soit demander la clôture du PEL.
« Un PEL de plus de 15 ans sera automatiquement transformé en un compte sur livret d’épargne classique imposable » et ce, aux conditions de l’établissement bancaire, explique toutsurmesfinances.com. « L’obtention d’un prêt et la prime d’État sont perdues, une fois ce délai de 15 ans révolu ».
PEL: que faire de votre plan épargne logement à 2, 5% qui atteindra bientôt 10 ans ?
Une femme détient un PEL qui date de 2013. Taux 2,5%. Et qui se termine en février. « Ma banque m’indique que le taux a de bonnes chances de remonter au dessus de 2%. Elle propose que je solde le 1er afin d’en ouvrir un nouveau. Est ce pertinent ? », demande Claudine à MoneyVox.
Comme indiqué par nos confrères, « le PEL n’a pas encore atteint le plafond de versements, les réglementaires versements de 45 euros par mois étant toujours en cours ».
MoneyVox alerte sur les pratiques de certaines banques qui cherchent à fermer les PEL les mieux rémunérés de leurs clients puisque celui-ci a comme particularité de conserver son taux à l’ouverture jusqu’à sa clôture : 2,5% pour le cas de Claudine.
Comme notre exemple ici indique « ne pas avoir de projet particulier », elle n’a donc pas besoin de casser son PEL.
Elle peut encore le garder jusqu’en 2028 mais sans faire de versements. Il continuera à générer des intérêts au taux de 2,5% bruts, largement mieux que les 2% bruts des plans pouvant être ouverts en 2023.
Sans compter que les nouveaux plans sont soumis à la flat tax (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales).
Celui de Claudine est exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’à ses 12 ans d’existence, soit jusqu’en 2025. La rémunération annuelle est de 2,07% puisqu’il est uniquement soumis aux cotisations sociales à 17,2%. Elle ferait mieux de garder son PEL.