Dans le cadre d’un paiement en espèces, le commerçant peut en effet refuser de vous rendre la monnaie : voici les cas où il est en droit de le faire. Décryptage.
Paiement en espèces : les cas où un commerçant peut refuser de vous rendre la monnaie
Comme stipulé par l’Article L112-5 du Code monétaire et financier, « Il appartient au débiteur de faire l’appoint ». Que ce soit pour vos courses ou l’achat d’une place de cinéma, si vous choisissez de payer en espèces (pièces et/ou billets), il vous incombe de disposer du montant précis nécessaire.
Selon l’article 1582 du Code civil qui régit les contrats de vente commerciale, rappelle nos confrères de Ouest France, « les principales obligations sont le paiement du prix par l’acheteur et la remise du bien ou du service par le vendeur ».
Ainsi, un commerçant peut refuser de vous rendre la monnaie, car sa seule obligation est de vous fournir le produit que vous achetez.
En outre, lors d’un paiement en espèces, un commerçant n’est pas non plus contraint d’accepter plus de cinquante pièces de 1, 2, 5, 10, 20, 50 centimes ainsi que de 1 ou 2 euros lors d’une seule transaction.
Mais la plupart du temps, les commerçants ne posent pas problème à ce sujet. Par ailleurs, ils disposent le plus souvent de pièces dans leurs caisses pour faire face à cette situation.
Quelles options vous restent-ils si vous vous trouvez dans une telle situation ?
Prenons l’exemple où vous devez régler la somme de 17 € de courses alimentaires en espèces en donnant au commerçant un billet de 20 €, mais qu’il n’a pas la monnaie de 3 € pour vous rendre la différence.
Dans cette situation, il est parfaitement en droit de refuser le paiement en espèces s’il ne dispose pas d’une quantité suffisante de monnaie.
Dans ce cas, vous avez quelques options : vous pouvez soit lui laisser la monnaie en trop, soit effectuer le paiement d’une autre manière (par carte bancaire, par exemple), soit choisir de ne pas effectuer l’achat et repartir sans vos articles.