Nouvelle loi sur le permis de conduire : voici ce qui change à partir de maintenant. On vous décrypte tout dans les lignes qui suivent…
Le CPF étendu à tous les types de permis !
La proposition de loi portée par le député Renaissance Sacha Houlié visant à “faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire” a été définitivement adoptée par le Parlement ce lundi 12 juin 2023.
L’article 2 du texte vise à étendre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour permettre le financement de toutes les catégories du permis de conduire, allant bien au-delà de la seule catégorie B.
Toutefois, le gouvernement a pris soin d’encadrer cette mesure en adoptant un amendement lors de l’examen à l’Assemblée nationale.
Si la part “de plus en plus centrale” du CPF dans le financement du permis de conduire est reconnue, avec plus d’un million de permis délivrés en France en 2021, dont 322 000 financés grâce au CPF, son “impact sur l’utilisation des contributions à la formation professionnelle due par les employeurs d’une extension des permis éligibles au CPF doit être mesurée, encadrée et faire l’objet d’une consultation auprès des partenaires sociaux”, précise l’exposé sommaire.
Nouvelle loi sur le permis de conduire : ce qui change à partir de maintenant !
Ainsi, un décret ultérieur sera nécessaire pour préciser les nouvelles règles de financement du permis de conduire par le CPF.
Cette réglementation entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, après consultation des partenaires sociaux et adaptation technique de la Caisse des dépôts, organisme en charge du CPF.
Dans le cadre de ces discussions avec les syndicats et les employeurs, le décret pourrait limiter le nombre de permis de conduire financés par le CPF par individu. De plus, il pourrait également interdire l’utilisation du CPF « en cas d’interdiction ou de suspension du permis de conduire », explique le gouvernement.
La nouvelle plateforme « un jeune, un permis » recensera l’ensemble des aides de l’Etat et celles des collectivités. Il suffira au candidat de renseigner son code postal pour découvrir les possibilités de financement disponibles dans son département.
Pour réduire les délais d’attente, les agents publics ou contractuels pourront désormais conduire les épreuves pratiques du permis à l’échelle nationale.
Les sénateurs vont même plus loin en exigeant un nombre suffisant d’agents pour « garantir un délai médian » maximal de quarante-cinq jours entre « deux passages du permis pour un même candidat ».