Avis aux propriétaires ! Nouveau report de la déclaration des biens immobiliers : Découvrez la nouvelle date limite !
Nouveau report de la déclaration des biens immobiliers : Découvrez la nouvelle date limite !
Il s’agit du troisième report de cette campagne. Comme expliqué par le ministère de l’économie, l’objectif est de « permettre à tous les propriétaires (de faire) une déclaration sereine ».
La date limite initialement fixée au 30 juin pour déclarer le statut d’occupation des biens et l’identité de leurs occupants sur le site des impôts avait déjà été repoussée une première fois au 31 juillet, puis au 1er août avant cette dernière échéance prévue pour le 10 août 2023.
« La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d’être repoussée : vous avez jusqu’au 10 août 2023 à minuit pour le faire », précise le site service-public.fr.
« Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements est prévue par la loi de finances pour 2020 ».
Les retardataires s’exposent à une amende de 150 euros, mais étant donné qu’il s’agisse « d’une nouvelle procédure », « aucune pénalité ne sera appliquée cette année », précise le ministère de l’économie, au sujet de cette nouvelle démarche.
« Les premières sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1er janvier 2024.«
La direction générale des finances publiques fera preuve de « bienveillance » envers les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, aussi bien les particuliers que les entreprises.
En quoi consiste cette nouvelle obligation déclarative ?
Sur le site Impots.gouv.fr, chaque propriétaire doit renseigner les détails de chacun de ses biens, qu’ils soient vacants, occupés à titre personnel, ou loués à un tiers. L’identité des locataires potentiels doit également être précisée.
Mais ce n’est pas tout ! Les propriétaires doivent également indiquer le type de détention de leurs biens, qu’il s’agisse de pleine propriété, d’usufruit, de nue-propriété ou d’indivision.
Comme souligné dans le communiqué du ministère, il s’agit d’« assurer une juste taxation des contribuables ».