Le congé d’un locataire est soumis à certaines règles. Des règles qui s’appliquent au cas par cas. L’équipe rédactionnelle d’Il Est Encore Temps vous aide à y voir plus clair.
Si l’on souhaite récupérer son logement au plus vite, est-ce possible de négocier le départ anticipé de son locataire avant la fin du bail ?
Négocier le départ anticipé de son locataire avant la fin du bail : est-ce possible ?
En général, le propriétaire ne peut pas demander à son locataire de quitter les lieux avant la date d’échéance du bail, sauf si le locataire commet une faute.
De plus, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour une location meublée et de 6 mois pour une location vide.
La résiliation du bail par le bailleur est soumise à certaines conditions :
- Récupération du logement pour l’habiter ou loger un proche (congé pour habiter),
- Vente du logement (congé pour vendre),
- Ou existence d’un « motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail ».
Le propriétaire doit notifier le congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Si le congé est reçu de manière anticipée, le préavis débute à la date légale correspondant aux 6 mois requis.
Pendant la durée du préavis, le locataire peut quitter le logement à tout moment. Il devra uniquement s’acquitter des loyers correspondant à sa période d’occupation.
Si le locataire refuse de quitter le logement, le propriétaire doit entamer une procédure judiciaire pour obtenir la validation de son congé et l’expulsion du locataire.
Si vous louez un logement vide, le propriétaire ne peut résilier le bail qu’à l’expiration du contrat en cours. Dans ce cas, le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois avant la fin du bail en cours.
Et si le locataire souhaite acheter votre bien ? Quelles sont les options ?
Si le propriétaire souhaite vendre le logement, il peut donner congé à son locataire. Ce dernier a un droit de préemption pour acheter le bien, sous certaines conditions, dans un délai de 2 mois.
Après l’expiration du délai de préemption, le propriétaire peut proposer le bien à d’autres acheteurs.
Toutefois, si le logement est proposé à un tiers à des conditions plus favorables que celles indiquées dans le congé initial, le locataire a un nouveau droit de préemption.
Le propriétaire est tenu d’informer le locataire de ces conditions plus avantageuses. Celui-ci a alors 1 mois pour se substituer à l’acquéreur.
Contrairement à la location vide, le locataire en location meublée ne dispose pas d’un droit de préemption pour acquérir le logement.
Le propriétaire a le droit de résilier le bail avec le locataire afin d’occuper le logement en tant que résidence principale. Cela vaut aussi s’il souhaite y loger un parent proche qui y établira également sa résidence principale.
Les membres de la famille considérés comme « proches » du propriétaire incluent son époux, son concubin depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire de Pacs, ainsi que ses ascendants ou descendants directs, ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.
« La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire« , rapporte le site seloger.com.
Le propriétaire peut également donner congé à son locataire en fin de bail pour un motif légitime et sérieux, tel que le non-paiement des loyers ou les nuisances de voisinage.
Dans ce cas, le propriétaire doit notifier le locataire par une lettre de congé. Ce dernier précisant le motif entraînant le non-renouvellement du bail.