Suite à la mort tragique d’une employée d’Orange survenue lors d’un incendie à son domicile alors qu’elle était en télétravail, les juges, après plus de deux ans de procès, confirment finalement l’origine professionnelle de son décès. Voici les détails.
Ce qui a provoqué l’incendie du logement de cette employée d’Orange…
Placée en télétravail par ses employeurs après avoir reçu une confirmation médicale de sa vulnérabilité au Covid-19, la victime a été retrouvée morte dans l’incendie de son domicile en juillet 2020. Cette tragédie s’est produite après la pause déjeuner de cette mère de famille, qui a malheureusement omis de débrancher sa plaque vitrocéramique, entraînant ainsi sa carbonisation et son inflammation.
Le fils de cette ancienne fonctionnaire de France Télécom, soutenu par le syndicat CGT des Télécommunications de Paris, estime que cet incendie est lié au travail de sa mère. Les deux parties ont donc décidé de saisir la justice les 15 et 21 décembre 2021. Cependant, Orange conteste le caractère professionnel du décès de son employée.
Le verdict du tribunal suite à la plainte déposée par le fils de la victime et la CGT des Télécommunications de Paris !
Dans un jugement en date du 12 mai 2023, rendu public il y a seulement quelques jours, le tribunal administratif de Paris a confirmé ce lien professionnel au détriment d’Orange.
« L’employée (…), placée en télétravail en raison de sa vulnérabilité au virus SARS-Cov 2, a été victime d’un incendie survenu à son domicile en fin d’après-midi le 23 juillet 2020, qui a entraîné son décès », déclare le tribunal administratif de Paris.
« L’officier de police judiciaire conclut (…), expliquent les juges parisiens, que l’incendie est consécutif à l’oubli de la mise hors tension d’une plaque vitrocéramique, ayant provoqué la pyrolyse des matériaux, puis leur inflammation, notamment du cuiseur-vapeur ».
Cependant, l’opérateur de téléphonie avait souligné que sa fonctionnaire en télétravail n’était « pas reconnectée durant l’après-midi ». Par conséquent, du point de vue de l’employeur, la victime n’était plus considérée comme étant en situation de travail.
Mais pour le tribunal administratif de Paris, « cette circonstance, à la supposer établie, n’est pas de nature à établir l’absence de lien avec le service ».
« Au demeurant (…), a conclu le tribunal, le décès est la conséquence des faits survenus à l’heure du déjeuner, alors qu’elle se trouvait (…) dans le prolongement de son activité. »
Accident de travail : voici ce que dit la loi !
Selon la loi, l’accident d’un employé, « qu’elle qu’en soit la cause », « est présumé imputable au service » s’il se produit « dans le temps et le lieu du service », ou « dans l’exercice (…) de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal »
Dans le cas de cette employée d’Orange en situation de télétravail, les juges ont constaté qu’elle « ne disposait que de quarante-cinq minutes pour déjeuner ». En prenant en compte la brièveté de ce laps de temps, le tribunal considère que son déjeuner à domicile doit être considéré comme faisant partie du « prolongement normal de son activité en télétravail », justifiant ainsi sa décision.
Orange a la possibilité de faire appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Paris jusqu’au 12 juillet 2023.