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Loyers impayés : une loi en faveur des propriétaires !

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Concernant les loyers impayés, les squatters sont le pire cauchemar des propriétaires. Cependant, l’Assemblée nationale a proposé une loi « anti-squats ». Bien sûr, elle ne permet pas de régler tous les litiges locatifs. Néanmoins, elle offrira une meilleure protection pour les bailleurs. La bonne nouvelle, c’est qu’en novembre dernier, elle a été votée en première lecture avec 40 voix contre 13. En ce moment, elle devrait être entre les mains du Sénat. Que prévoit donc cette loi ?

Le droit des bailleurs !

La « clause de résiliation de plein droit »  permettra au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement du loyer sans avoir à engager de poursuites judiciaires. Néanmoins, la loi prévoit également d’accélérer la procédure contentieuse pour les litiges locatifs si on portera ces derniers devant les tribunaux. Le but est de réduire le temps minimum nécessaire pour qu’une citation à comparaître et une audience aient lieu. Ce qui permet ainsi aux propriétaires d’obtenir une expulsion plus rapidement.

Par contre, concernant le délit d’occupation sans droit ni titre, seules les intrusions ont fait l’objet de poursuites. En introduisant ce délit, la proposition de loi élargit le champ d’action. En outre, le texte souligne que le squat peut concerner les résidences secondaires, les établissements commerciaux et les logements vacants meublés.

Les sanctions !

Les affaires de squatters et les maigres sanctions infligées à ces derniers ont beaucoup fait parler tout l’été, provoquant une vague d’émotion chez les Français. La raison pour laquelle la proposition de loi va frapper fort. En effet, elle vise à tripler les peines, qui peuvent aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Par ailleurs, cela concerne également les personnes qui se font passer pour des propriétaires et qui louent des biens qui ne leur appartiennent pas.

« On parle énormément des squatteurs, mais la plupart des gens qui vont être impactés sont des gens qui sont entrés régulièrement dans un logement et qui se retrouvent dans une procédure d’expulsion à cause d’impayés de loyers », a plaidé le député LFI William Martinet. Il a donc réclamé une meilleure distinction entre les cas de squattage et ceux de locataires qui ont vraiment du mal à payer leur loyer. D’ailleurs, la Défenseure des droits, Claire Hédon, l’a soutenu. D’autres associations ont aussi rejoint son rang comme la Fondation Abbé-Pierre et le DAL (Droit au Logement). Ou encore le Secours Catholique et la Ligue des droits de l’Homme.

En conclusion, le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, a indiqué que certaines parties du projet de loi devraient être affinées. Cela, grâce à la navette du Congrès avec le Sénat.