Pour les loyers impayés, un propriétaire pourra résilier unilatéralement le bail d’un locataire sans recours judiciaire. En fait, les législateurs ont approuvé mardi dernier un texte en ce sens. Cela, en vue de l’examen d’une proposition de loi anti-squats.
Loyers impayés : la loi anti-squats
Le mardi 29 novembre, le Parlement a adopté une mesure permettant aux propriétaires de résilier unilatéralement le bail des locataires, sans engager de poursuites en cas d’impayée. Ce, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats. En effet, c’est l’une des dispositions d’un texte du macroniste Guillaume Kasbarian (Renaissance). Le but est de protéger les « petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or », mais définie par la gauche comme « anti-locataires ».
L’article, qui a été adopté en première lecture mardi par 154 voix contre 50, vise à accélérer les audiences judiciaires dans les litiges de locataires. En incluant systématiquement une « clause de résiliation de plein droit » dans les contrats de location. L’activation de cette clause permettra aux propriétaires d’obtenir la résiliation du bail sans recours judiciaire. Notamment, en cas de non-paiement du loyer. De plus, cela permettra aux locataires d’être expulsés plus rapidement.
Délai des procédures raccourci
En effet, le texte stipule que le juge pourra suspendre cette disposition si les locataires font une demande. Compte tenu des circonstances, il peut agir d’office pour suspendre cette clause sans la demande du locataire. Toutefois, on a refusé l’amendement en ce sens.
Par ailleurs, le Congrès a adopté un autre volet du texte visant à accélérer le processus contentieux des litiges de loyers. Particulièrement, en raccourcissant le délai minimum entre une assignation et la tenue d’une audience. Au cours des travaux en commission, le rapporteur du document a estimé la durée moyenne de l’ensemble des procédures. Ce, depuis la première facture impayée jusqu’à l’expulsion du résident « entre 24 à 36 mois ».
Loyers impayés : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les squatteurs
La députée LFI Danielle Simonnet a déclaré : « C’est une loi de régression sociale qui mériterait d’être renommée « loi anti-locataires » ». De son côté, la cheffe de file des députés insoumis Mathilde Panot a invité les partisans du texte à lire le communiqué. La Défenseure des droits Claire Hédon a publié ce dernier. Celle-ci pense que la réforme proposée ne « parvient pas à garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicite et ceux des propriétaires ».
Avant d’ajouter : « Le renforcement de la pénalisation de l’occupation illicite ou l’assouplissement des procédures d’expulsion en raison de loyers impayés, ne sont ni nécessaires, ni proportionnés ». Même si la gauche et des associations s’y opposent, un vote des LR et RN pourrait adopter la proposition de loi. Avec le soutien de Renaissance et du groupe Horizons (majorité présidentielle), le texte propose, entre autres, de tripler les peines. Cela, pour les squatteurs, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.