Définitivement adoptée par le Parlement, découvrez ce qui va réellement changer pour les Français dans le cadre de la loi de pouvoir d’achat.
Le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat en France a été définitivement validé par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce 03 août dernier. Loi pouvoir d’achat : Le point sur ce qui va réellement changer pour les Français.
1- Revalorisations de toute une série de minima et prestations sociaux.
Sans attendre janvier 2023, le gouvernement prévoit déjà de revaloriser de manière anticipée plusieurs prestations et minima sociaux.
Cette hausse devrait pouvoir s’appliquer dès ce mois d’août ou d’ici septembre, mais elle sera rétroactive. Autrement dit, elle inclut déjà les versements de juillet.
Cette revalorisation de 4% concerne la retraite de base, le RSA, l’AAH ou encore l’Aspa. Le revenu de solidarité active s’élèvera désormais à 598,54 € – contre 575,52 € auparavant – et l’allocation aux adultes handicapés à 956,65 €, au lieu de 919,86 €.
Les pensions de retraite de base ont connu une hausse de 5,1 % sur l’ensemble de l’année 2022. Ainsi, pour une retraite moyenne de 1 400 euros, le bénéficiaire percevra 56 € par mois de plus.
2- Une déconjugalisation de l’AAH.
À partir du 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte dans le calcul du montant de l’AAH. Cette déconjugalisation risque en effet de faire près de 50.000 perdants.
Ceux qui s’estiment perdant auront le choix de ne pas déconjugaliser leur allocation. C’est le cas notamment de ceux ou celles qui perçoivent un revenu d’activité « mais dont le conjoint n’a que de faibles ressources ».
3- Prime Macron pérennisée avec un plafond triplé.
La prime Macron, porte désormais l’appellation “prime de pouvoir d’achat”. Elle sera pérennisée pour l’ensemble des entreprises (même celles du secteur privé) avec en plus, un plafond triplé.
Les employeurs pourront verser 3.000€ de prime à chaque salarié, voire 6.000€ en cas d’accord d’intéressement.
Cette prime pourra être fractionnée, dans la limite de 4 versements/ an.
4- Plafonnement des loyers à 3,5%.
Le plafonnement des loyers à 3,5 % a également été validé, en vue de protéger les ménages de la hausse des loyers.
Les APL seront aussi revalorisées de 3,5 %. Censées augmenter le 1er octobre, elles vont être finalement revalorisées de manière rétroactive, au 1er juillet 2022.
Ce plafonnement s’étendra aussi aux loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises (PME), à la même hauteur et pour une durée similaire, soit entre juillet 2022 et juin 2023.
5- Baisse des cotisations patronales/ heures supplémentaires.
Les cotisations patronales vont connaître une baisse de 50 centimes par heure supplémentaire effectuée après le 1er octobre 2023 dans les entreprises de 20 à 249 salariés.
6- Simplification des démarches de résiliation pour les abonnements numériques.
Il y aura également simplification des démarches de résiliation pour les abonnements numériques.
Un dispositif d’annulation en ligne sera désormais obligatoire dès 2023, via un bouton « résiliation » pour tous les contrats du quotidien (abonnements téléphoniques, gaz, électricité, streaming, etc.)
Ce « bouton » ne sera requis qu’aux sites proposant une souscription en ligne.
7- Une réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants
Le projet de loi prévoit dès cette année, une baisse des cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu tourne autour du Smic.