Grâce à la loi anti-squat, les propriétaires bénéficient d’une meilleure protection contre les squatteurs ou les mauvais payeurs. Explications.
En quoi consiste la nouvelle loi anti-squat ?
La loi prévoit en effet « que tout bail d’habitation à titre de résidence principale » nécéssite « une clause résolutoire permettant au bailleur de mettre un terme au contrat automatiquement en cas d’impayés de loyers ou charges, ou bien en cas de non-versement du dépôt de garantie », explique L’UFC-Que Choisir.
Avant validation du Conseil constitutionnel, l’insertion d’une telle clause était jusque-là facultative.
Le bailleur peut maintenant s’adresser directement à un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer au locataire.
Dès réception de cette injonction, un délai de 6 semaines est désormais accordé (au lieu de 2 mois auparavant) afin que le débiteur puisse proposer le remboursement de sa dette.
Si le bailleur n’obtient aucune réponse durant ce laps de temps, il peut alors saisir le tribunal pour faire constater la résiliation automatique du contrat.
La nouvelle loi anti-squat permet au juge de supprimer le délai de 2 mois accordé au locataire menacé d’expulsion lorsque la procédure de relogement n’a pas abouti à cause de lui.
Le délai de grâce peut aller entre 1 mois minimum et 1 an maximum. Cette faveur est supprimée totalement pour les occupants illicites.
Les sanctions renforcées.
Les locataires en situation d’impayés s’exposent à 7 500 € d’amende (art. 315-2 du Code pénal) s’ils occupent les lieux en dépit d’une décision d’expulsion définitive et exécutoire.
« Les peines encourues sont nettement alourdies en cas de délit de violation de domicile passant de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 € à 45 000 € d’amende (art. 226-4 du Code pénal) ».
« Les personnes qui usurpent l’identité du propriétaire d’un logement sont également passibles d’une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende, contre 1 an et 15 000 € auparavant ».
« Celui qui pénètre dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » risque désormais « 2 ans de prison et 30 000 € d’amende« . Toutefois, l’obligation d’entretien du bailleur est maintenue.