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Logement : Ce propriétaire contraint de rembourser tous les loyers à cause d’un bien infesté de puces !

Logement : Ce propriétaire contraint de rembourser tous les loyers à cause dun bien infesté de puces !
Logement : Ce propriétaire contraint de rembourser tous les loyers à cause d'un bien infesté de puces ! - © iStock

Logement : Ce propriétaire contraint de rembourser tous les loyers à cause d’un bien infesté de puces ! On vous raconte tout.

Logement : Ce propriétaire contraint de rembourser tous les loyers à cause d’un bien infesté de puces !

Que dit la loi à ce sujet ?

« Tout propriétaire est tenu de vous louer un logement décent, dans lequel les conditions d’hygiène ne laissent pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire », voilà ce que dit la loi, comme rapporté sur le site litige.fr.

« Il est dès lors de sa responsabilité d’éviter la présence de cafards ou autres insectes (blattes, punaises de lit…), de rongeurs nuisibles (souris, rats…), dans votre logement et de prendre en charge toute désinsectisation ou dératisation nécessaire, sauf si la présence des parasites est due à l’action du locataire ».

Selon l’article 6 c) de la Loi du 6 juillet 1989, « Si des insectes ou des souris sont présents au moment de l’état des lieux d’entrée, le logement n’est pas considéré comme habitable, le propriétaire est en faute lorsque son bien loué est déclaré insalubre ». C’est d’ailleurs le cas ici.

Ce propriétaire condamné à rembourser les loyers de plusieurs années à cause de son bien infesté de nuisibles.

Un logement mis en location est infesté de nuisibles comme rapporté par nos confrères du Figaro. « La Cour d’appel conclut à l’inhabitabilité du bien depuis 2017 et prononce la condamnation du bailleur ».

Le propriétaire-bailleur concerné a été condamné à rembourser 8145 euros au locataire. Ce montant correspond « aux loyers perçus entre août 2017 et mars 2019, selon une décision rendue le 6 juillet 2022 (RG n° 19/15137) ».

Certains locataires ont fourni des certificats médicaux pour une démangeaison cutanée liée aux puces.

Le bailleur avait d’ores et déjà été informé de l‘infestation du logement par des insectes parasites. Ce dernier prétend avoir déjà mandaté deux entreprises de désinsectisation.

«Pour la Cour d’appel, l’infestation de l’appartement des locataires est causée par l’absence de traitement des parties communes, de sorte que le bailleur doit justifier avoir accompli toutes les diligences qui lui incombaient, auprès du syndicat, en sa qualité de copropriétaire», a fait savoir Maître Pierre de Plater, avocat en droit immobilier.

« Le bailleur n’a pas assigné le syndicat des copropriétaires pour le contraindre à prendre les mesures nécessaires à la suppression des désordres».

Les locataires lui réclament la restitution d’une somme correspondant aux loyers perçus depuis leur entrée ( 8145€) dans les lieux avec 2000€ de dommages-intérêts et une indemnité de plus de 873 € pour les factures de produits antiparasitaires.

S’il a pris ses responsabilités, le propriétaire bailleur aurait pu être exonéré de toute responsabilité.