Les livrets d’épargne réglementés sont des produits financiers populaires en France, offrant des taux d’intérêt attractifs ainsi qu’une sécurité financière. Cependant, gardez en tête qu’il y a certaines règles à respecter les concernant.
S’agissant du Livret A, du Plan Épargne Logement (PEL) ou encore du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), il existe 6 opérations interdites qui peuvent enfreindre la loi. Il Est Encore Temps vous décrypte tout dans les lignes qui suivent…
Livret A, PEL, LDDS : 6 opérations interdites par la loi
1- Dépasser le plafond de dépôt
Chaque livret a un plafond de dépôt maximum, déterminé par la réglementation. Il est interdit de dépasser ce plafond. Il est fixé à 12000€ pour le LDDS. Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.
Le plafond des dépôts sur un Livret A est quant à lui, limité à 22 950€ pour les particuliers, et à 76 500€ pour les personnes de droit privé sans but lucratif (associations).
2- Multiplier les comptes
Vous n’êtes autorisé à ouvrir qu’un seul compte de chaque type de livret d’épargne réglementé par personne. Il est donc interdit de multiplier les comptes.
Vous ne pouvez donc détenir qu’un seul Livret A, un seul LDDS et un seul PEL dans toutes les banques confondues.
3- Transferts entre différents types de livrets
Les transferts entre différents types de livrets (par exemple du Livret A vers le LDDS) sont formellement interdits. Ils peuvent entraîner la fermeture du compte et la perte des intérêts accumulés.
4- Transférer de l’argent depuis votre compte d’épargne vers le compte courant d’un tiers
Virer de l’argent depuis votre compte épargne vers le compte courant de quelqu’un est une opération désormais interdite.
5- Transfert d’argent entre comptes.
Attention, il est désormais interdit de virer de l’argent depuis votre compte courant vers le livret épargne d’un tiers.
6- Interdiction de retirer de l’argent à votre place
Personne ne peut retirer l’argent à votre place, même pas un proche.