À partir du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est instaurée à l’attention des détenteurs de biens immobiliers bâtis, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales. Cette mesure est codifiée à l’article 1418 du code général des impôts.
Les propriétaires ne devront-ils pas payer plus d’impôts avec la nouvelle déclaration des biens immobiliers exigée par le fisc ? On vous fait le point dans les prochaines lignes de notre article.
En quoi consiste cette nouvelle obligation du fisc ?
Tous les propriétaires sont donc tenus de déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires, avant le 30 juin 2023.
Pour ce faire, ils ont à leur disposition un nouveau service en ligne sur le site impots.gouv.fr, accessible depuis leur espace personnel dans l’onglet « Biens immobiliers ».
Vous devrez avoir reçu un mail de la part de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vous demandant de compléter cette déclaration.
Il convient de souligner que cette obligation concerne l’ensemble des propriétaires, qu’ils soient propriétaires indivis ou usufruitiers.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont également concernées et peuvent remplir cette obligation en adhérant au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible depuis leur espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr.
Selon Bercy, cette déclaration sert notamment “à mettre à jour ses informations et à bien identifier les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d’habitation”.
Rappelons que la taxe d’habitation a disparu cette année mais uniquement pour les résidences principales.
Les personnes qui ne peuvent pas réaliser leur déclaration en ligne devront se rendre dans un centre des impôts ou dans un espace France Service, pour obtenir de l’aide.
Les propriétaires qui n’ont pas réalisé leur déclaration avant la date limite s’exposent à une amende de 150€.
Les propriétaires devront-ils payer plus d’impôts avec la nouvelle déclaration des biens immobiliers ?
Toutefois, cela reste jusqu’ici sur le papier, puisque Bercy a d’ores et déjà assuré qu‘il n’y aura “pas de sanction cette année, mais seulement des rappels”.
“Certains termes indiqués dans la déclaration de biens immobiliers sont particulièrement subjectifs ou imprécis, cela peut provoquer des situations conflictuelles », commente Olivier Janoray, avocat associé au sein du cabinet de droit fiscal Arsene et spécialisé en fiscalité patrimoniale.
Si vous notez que les informations pré-remplies par l’administration comportent des anomalies, il est possible de le faire signaler via la messagerie sécurisée intégrée au site impots.gouv, dans la rubrique “gérer mes biens immobiliers” dans le menu déroulant.
“La taxe d’habitation sert de prétexte à l’administration fiscale pour mettre à jour les bases d’imposition des propriétaires, en vue des prochaines réformes fiscales à venir« , estime Olivier Janoray.
« Cette déclaration, poursuit-il va également permettre aux services d’actualiser des données qui concernent l’ISF ou la taxe sur les logements vacants.”