Les sénateurs ont adopté cet article sur les prestations sociales, le samedi 12 novembre. Pour renforcer la lutte contre la fraude sociale, on a interdit le paiement des aides et allocations sociales (hors retraites). Cela, pour les comptes qui ne se trouvent pas en France ou en zone Sepa. Y compris 27 états membres de l’Union Européenne, pays membres de l’Espace économique européen, Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Vatican.
RSA, Aspa… les prestations sociales qu’on ne versera plus
Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2024, le Sénat a avancé la mesure. En effet, elle s’appliquera à partir du 1er juillet 2023. Les aides concernées seront l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), les allocations familiales, le RSA ou l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Le chiffre de ces « versements, pour lesquels il y a parfois des doutes sur l’existence réelle du bénéficiaire », représente « 150 millions d’euros sur cinq ans ». C’est ce qu’a souligné Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, lors d’un entretien avec Le Parisien, dimanche dernier. Sachez que pour profiter des APL (Aide Personnalisée au Logement), vous devez détenir un compte bancaire. Aussi, fournir un RIB français.
La lutte anti-fraude sociale en progression
Si Gabriel Attal admet qu’il y a eu « des progrès » dans la lutte contre la fraude sociale, elle « représente encore plusieurs milliards d’euros », a-t-il estimé. La France ne disposant d’aucun outil pour évaluer la fraude sociale, le ministre s’est abstenu de fournir des chiffres exacts.
Seule la Caisse nationale des allocations familiales (CNaf) procède à l’évaluation et étend les données. C’est ce qu’a rappelé la cellule « Le vrai du faux » de France Info. Ainsi, en 2018, elle estimait le coût de la fraude, découverte ou non, à un peu plus de 2 milliards d’euros. Soit environ 3 % de toutes les prestations versées.
Fraude à la TVA, une perte d’une quinzaine de milliards d’euros
Gabriel Attal, qui présentera début 2023 un plan concret anti-fraude fiscal et social, a désormais annoncé deux nouvelles mesures à destination des employeurs. Alors, pour lutter contre les fausses déclarations, « Dès l’année prochaine, nous pourrons retirer d’office le numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), d’une entreprise qui fraude. Et on avance sur le chantier de la facturation électronique, qui sera mise en œuvre dès juillet 2024 pour les grandes entreprises et dans les années suivantes pour les autres », a-t-il lancé.
Dans un rapport sur les prélèvements obligatoires, publié en décembre 2019, la Cour des comptes estimait que l’État perdait « une quinzaine de milliards d’euros » chaque année. Ce, à cause de la fraude à la TVA.