D’après le décret d’application paru au Journal officiel du 28 avril dernier, les 34 millions de propriétaires immobiliers ont jusqu’au 30 juin prochain pour informer le fisc du statut d’occupation de leur(s) logement(s).
En plus de leur traditionnelle déclaration de revenus, les contribuables doivent depuis le 1er janvier 2023 se conformer à cette nouvelle obligation. Comme rapporté par nos confrères du Figaro, « les couacs et les messages d’erreur se multiplient » déjà pour le nouveau service en ligne Gérer mes biens immobiliers. Découvrez plus de détails dans nos prochaines lignes.
Qui sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative ?
L’article 1418 du Code général des impôts stipule que « les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration » sont exemptés de cette obligation de déclaration.
Par conséquent, si la situation d’occupation de vos biens immobiliers n’a pas changé au cours de l’année, vous n’aurez rien à déclarer l’année suivante.
Vous devrez par contre, ne pas oublier de signaler les éventuels changements pouvant affecter la surface habitable ou le confort de vos biens (comme la construction d’une piscine ou des travaux d’agrandissement).
Comme expliqué par le journal, l’obligation concerne tous les propriétaires de logements, sans exception, « qu’ils détiennent leur bien en indivision, en société civile immobilière (SCI) ou qu’ils en aient l’usufruit ».
« Les couacs et les messages d’erreur se multiplient » déjà pour le service en ligne Gérer mes biens immobiliers
Cette démarche est à réaliser en ligne sur le service « Gérer mes biens immobiliers », disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis votre espace « particulier » ou depuis votre espace « professionnel », si vous possédez des logements via une SCI.
De nombreux propriétaires de biens, révèle Le Figaro, indiquent « être agacés par les messages d’erreurs ainsi que les couacs qui ne cessent de se multiplier ».
Les propriétaires rencontrent des difficultés, notamment lorsqu’ils sont confrontés à des situations qui ne sont pas indiquées sur le service en ligne.
A savoir le fait de ne pas disposer d’un garage ou encore celui de ne pas habiter un logement de 8 pièces. Beaucoup se demandent aussi quoi faire si un proche vit en Ehpad.