Les branches d’arbre d’un voisin arrivent jusqu’à chez vous : que dit la loi ?

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Si les branches d’arbre sont une source de beauté, elles sont aussi une source fréquente de conflits entre voisins. En effet, elles peuvent arriver jusqu’à chez vous. Aussi, des racines peuvent déborder sur votre terrain, causant des dommages réels ou potentiels. Si vous vous trouvez dans une telle situation, vous devrez comprendre vos droits. Les explications !

Comprenez vos droits !

La loi stipule clairement que nul n’a le droit de planter des arbres en bordure du jardin d’un voisin à condition de respecter les distances strictes prévues à l’article 671 du Code civil. En particulier, les arbres de plus de 2 m de haut doivent être plantés à plus de 2 m du terre-plein. Pour ceux de moins de 2 mètres, la distance requise est de 50 cm de votre propriété.

Vous l’avez compris, vous pouvez donc demander à votre voisin d’abattre un arbre ou de l’abaisser à une certaine hauteur, s’il ne respecte pas la distance imposée par la loi. Sinon, l’arbre est planté à une distance raisonnable. L’article 673 du code civil stipule que vous avez le droit de demander à votre voisin de couper les branches qui empiètent sur votre terrain.

Pouvons-nous couper les branches qui entrent dans notre cour ?

Sans le consentement écrit de votre voisin, la réponse est non. Vous n’avez pas le droit de couper activement les branches en surplomb de votre propriété. En revanche, vous pouvez discuter calmement avec le voisin concerné pour vous mettre d’accord sur le sujet. Alors, soit il s’occupe lui-même des branches en surplomb, soit il vous donne un accord écrit vous permettant de le faire vous-même. Il en est ainsi, afin d’éviter toute forme de litige. Cependant, vous avez le droit de demander à votre voisin de couper la branche d’arbre.

Attention toutefois, car les règles changent concernant les ronces, racines et fruits sur votre propriété. Dans ce cas particulier, la loi stipule que vous avez le droit de tailler vous-même ces éléments s’ils franchissent la limite de la ligne séparant les deux propriétés. Et ce, même sans l’autorisation du voisin. Vous l’aurez compris, le fruit tombé accidentellement dans votre maison est désormais à vous ! Mais attention, vous ne pouvez pas les sélectionner. Vous ne devenez leur propriétaire que s’ils tombent sur votre sol.

Pour entretenir une relation de bon voisinage, nous choisissons d’abord une entente amicale avant de lancer directement le taille-haie électrique. Plus précisément, discutez avec vos voisins pour convenir d’une solution commune (de préférence par écrit). En revanche, s’il n’est pas ouvert à la discussion, vous pouvez demander l’intervention d’un tiers.