Pour réduire les charges mensuelles liées à l’approvisionnement en eau potable, il est essentiel d’avoir un puits chez soi. Selon l’article 552 du code civil, tous les ménages sont autorisés à creuser un puits sur leur terrain jusqu’à une profondeur de 10 mètres. Cependant, cette activité est soumise à des obligations légales.
Eau de puits : que dit la loi à ce sujet ?
Si le Code Civil, comme mentionné précédemment, autorise tout propriétaire à exploiter l’eau souterraine en creusant un puits, l’exercice de ce droit reste soumis à une obligation légale. En effet, depuis le 1er janvier 2009, tous les puits, qu’ils soient anciens ou nouveaux, doivent être déclarés aux autorités locales.
Pour un puits existant, aucune déclaration n’est requise pour sa réhabilitation ou son utilisation. Pour s’assurer qu’il est bien enregistré auprès de votre mairie, il suffit de vérifier son existence au cadastre. En revanche, pour creuser un nouveau puits, une déclaration (formulaire Cerfa n° 13837*02) doit être déposée au moins un mois avant la date prévue pour le début des travaux, au niveau de votre circonscription.
À partir de la date du dépôt de votre déclaration, la mairie dispose également d’un délai d’un mois pour vous répondre. En cas de non-réponse, l’autorisation est considérée comme acquise. De plus, si la profondeur de votre puits dépasse les 10 mètres fixés par le Code Civil, une déclaration auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est obligatoire.
Voici le montant de la taxe sur les puits en cas de non-déclaration !
Si les autorités ont mis en place cette mesure de recensement exhaustif de tous les puits existants pour chaque commune, c’est dans le but de protéger l’approvisionnement en eau du grand public.
En effet, le pompage des eaux souterraines peut avoir des conséquences négatives sur le niveau des nappes phréatiques. De plus, tous les branchements non conformes aux normes en vigueur peuvent accroître les risques de contamination des réseaux d’eau publics.
La non-déclaration d’un puits auprès de la mairie n’entraîne aucune sanction spécifique. Cependant, si le puits non déclaré est à l’origine d’une pollution, la loi le considère comme un acte intentionnel et donc punissable.
Selon l’article L173-1 du Code de l’environnement, la sanction associée à cet acte est extrêmement sévère. Elle peut entraîner une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison, accompagnée d’une lourde amende de 75 000 euros.