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Le propriétaire a-t-il en cours de bail, un droit de visite du bien loué ?

Le propriétaire a-t-il en cours de bail, un droit de visite du bien loué ?
Le propriétaire a-t-il en cours de bail, un droit de visite du bien loué ?-© PIXABAY

Plusieurs textes existent en France pour réglementer les rapports entre locataires et propriétaires d’un logement, aussi bien en location vide que meublée. Ces textes définissent les droits et obligations du locataire et du propriétaire.

Votre propriétaire a-t-il le droit de visite du bien loué si vous êtes encore en cours de bail ? La réponse dans les prochaines lignes de notre article.

Le propriétaire a-t-il, en cours de bail, un droit de visite du bien loué ?

Dans certains cas, la réponse est oui. Toutefois, il serait plus juste de parler d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent et sous certaines conditions et non d’un droit de visite à proprement parler.

Dans le cas des travaux (travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement, entretien des toitures et façades végétalisées, etc.), le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagnés de professionnels (architecte, artisan…).

Le propriétaire doit toutefois prévenir le locataire avant le début des travaux par une notification précisant obligatoirement la nature des travaux et la manière dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…), souligne le site du service public.

S’il s’agit de travaux urgents (chauffe-eau en hiver), le locataire se doit de permettre l’accès à son logement pour la réalisation des travaux. « Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, dimanches et jours fériés ».

Un logement loué constitue le domicile du locataire au sens de l’article 102 du Code civil.

Le locataire en possède la jouissance exclusive durant toute la durée du bail. De ce fait, le bailleur doit « s’interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire ».

Néanmoins selon la loi, « le locataire doit autoriser l’accès de son logement au propriétaire : visites pour travaux comme expliqué plus haut ou visites lors de la vente ou la relocation du logement ».

Que dit la loi ?

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des clauses réputées non écrites, rappelle Le Figaro. L’une d’entre elles stipule que « le locataire doit laisser un accès à son logement 2 heures par jour au maximum, en dehors des jours fériés, au moment de la mise en vente ou de la relocation du bien qu’il occupe ».