Le ministère de l’Économie souhaite avoir accès au solde de tous les comptes en banque des Français. Explications.
1 an plus tôt, Bercy réclamait un droit de regard sur les comptes bancaires de tous les Français révèle le média Next Inpact, quelques jours plus tôt. Le ministère de l’Économie souhaite en réalité avoir accès au solde de tous les comptes en banque des Français.
« Le projet FICOBA 3 vise à intégrer les soldes de comptes bancaires et à terme les opérations effectuées sur ces comptes bancaires ».
Selon leurs informations, le ministère de l’Économie et des Finances aurait lancé une demande après la refonte du fichier répertoriant les comptes bancaires des Français.
Le Ficoba rassemble actuellement la liste des comptes (courant, épargne, etc.), mais non les opérations effectuées sur ces comptes, ni les soldes qui s’y trouvent.
Une lettre de la direction interministérielle du numérique (Dinum), qui a publié sa réponse en octobre 2021, a fait savoir son souhait d’obtenir un regard sur les opérations des Français.
« Le projet FICOBA 3 vise à intégrer les soldes de comptes bancaires et à terme les opérations effectuées sur ces comptes bancaires« .
« Il s’agit, nous indique Dinum, d’une évolution fonctionnelle très significative de FICOBA, passant d’une gestion des données de référence statiques à une gestion des données dynamiques très sensibles. »
Cette « sensibilité » des informations a permis à la Dinum de refuser la demande du ministère de l’Économie.
Pourquoi aucune information allant dans ce sens n’a été communiquée ?
L’objectif officiel du ministère est de lutter contre la fraude, mais aucune communication n’a été faite sur ce fichier.
« Il va de soi que toutes les consultations juridiques nécessaires seront préalablement menées avant une éventuelle évolution du cadre légal qui ferait lui-même, par définition, l’objet d’un débat public au moment de la discussion de la loi. », a fait savoir la direction générale des Finances publiques (DGFiP) auprès de Tech&Co.
La DGFiP explique que ce sont « uniquement » le solde des comptes, ainsi que le nombre d’opérations mensuelles, qui intéressent le ministère.
Dinum évoque pourtant dans sa lettre d’« opérations effectuées sur ces comptes bancaires ». Qu’en est-il vraiment ? On ne le saura en effet qu’avec l’évolution éventuelle du projet.
La lettre indique qu’il n’y a pas eu de débats parlementaires à ce sujet, ni de consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).