La plus-value immobilière est un sujet qui préoccupe de nombreux propriétaires français. En effet, lorsqu’on vend un bien immobilier, il est important de comprendre les implications fiscales de cette transaction. La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien. Si elle est positive, elle est soumise à une taxation spécifique.
Une incompréhension de ce principe peut entraîner de graves problèmes avec l’administration fiscale, comme c’est le cas pour cette femme divorcée qui se voit réclamer la plus-value sur la vente de sa maison achetée il y a 23 ans. Elle estime avoir été surtaxée et a donc saisi le tribunal pour obtenir du fisc la restitution de près de 10 000 euros.
Cette femme divorcée reproche au notaire et au fisc d’avoir retenu la mauvaise date d’acquisition de sa maison !
En effet, la requérante avait vendu sa maison en 2017 pour un montant de 254 000 euros, après l’avoir obtenue lors d’un partage transactionnel après son divorce en 2005.
Le notaire avait alors fixé un montant de 9 700 euros dû au titre des prélèvements sociaux, somme que la propriétaire avait acquittée.
Cependant, l’ancienne propriétaire avait réclamé la restitution de cette somme, reprochant au notaire et à l’administration fiscale d’avoir retenu la date d’acquisition du bien litigieux au moment de l’entrée du bien dans la communauté conjugale par contrat de mariage en 1994.
Elle estimait que la date à prendre en compte devait être celle du prononcé du divorce en 2005.
Affaire de taxation immobilière à La Chapelle-du-Noyer : La justice rejette la demande de la femme divorcée !
Le tribunal administratif (Orléans, Loiret) a rejeté sa requête, expliquant que lorsqu’un bien est issu du partage d’une communauté conjugale, la date d’acquisition du bien à retenir pour le calcul de la plus-value est celle de la date d’acquisition du bien par la communauté.
Dans ce cas précis, la maison avait été mise en communauté lors du contrat de mariage signé en 1994, ce qui signifie que la requérante était réputée détenir ce bien depuis cette même date. Les prélèvements sociaux payés par la requérante étaient donc justifiés.