« Le fisc peut-il retirer de l’argent sur votre Livret A ou votre LDDS ? » Il Est Encore Temps vous fait le point sur la question.
« Le fisc peut-il retirer de l’argent sur votre Livret A ? »
Comme expliqué par nos confrères de MoneyVox, « le Trésor public peut prélever les sommes dues sur votre compte courant ou à défaut sur les livrets d’épargne comme le Livret A, LDDS ou encore votre PEL, dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur. »
La mesure de la saisie administrative à tiers détenteur sera mise en œuvre lorsque vous avez des dettes envers une administration, qu’il s’agisse de l’État, d’une municipalité ou même d’un établissement hospitalier.
Cette procédure s’applique à divers types d’obligations financières, comme les amendes, les impôts, les frais hospitaliers ou encore les frais de cantine.
Pour une dette inférieure à 2 000€, seul le montant de la somme à régler est bloqué sur vos comptes durant 15 jours. En revanche si elle excède 2 000€, tous vos comptes seront bloqués pendant une quinzaine de jours.
Même si la banque est contraint de conserver un montant minimum à la disposition du titulaire en cas de saisie, il faut savoir que si le solde de votre compte bancaire ou de votre livret d’épargne est égal ou inférieur à 607,75 euros, aucune procédure de saisie ne peut être mise en place, et votre compte ne sera pas gelé.
Néanmoins, il est possible que votre banque applique des frais bancaires liés à cette situation, même si la saisie en elle-même ne se concrétise pas.
Si votre solde excède ce montant mais ne permet toutefois pas de payer l’intégralité de la dette, le solde bancaire insaisissable (607,75€) est laissé à votre disposition.
Qu’enten-on par saisie attribution ?
L’autre type de saisie sur votre compte bancaire est ce qu’on appelle la saisie attribution, soit une dette envers une personne ou une entreprise.
Votre créancier doit ici obtenir une décision de justice « qui reconnait la dette que vous avez contracté à son égard », explique la
Après réception de l’acte de saisie del ‘huissier de justice, votre banque bloque vos comptes pour 15 jours. Avec un minimum de 607,75 euros !