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La surface habitable de votre maison est inférieure à celle indiquée dans le contrat de location : peut-on exiger une baisse de loyer ?

La surface habitable de votre maison est inférieure à celle indiquée dans le contrat de location : peut-on exiger une baisse de loyer ?
La surface habitable de votre maison est inférieure à celle indiquée dans le contrat de location : peut-on exiger une baisse de loyer ?-© Getty images/iStock

Il faut noter que la mention de la surface habitable est obligatoire dans un bail d’habitation principale.

La surface habitable, c’est en d’autres termes, la superficie en mètre au carré, indiquée sur votre bail. La surface habitable de votre bien loué est inférieure à celle indiquée dans votre contrat de location : est-il possible de réclamer une réduction de loyer ?

La surface habitable de la maison louée est inférieure à celle indiquée dans le contrat de location : est-il possible de demander une baisse de loyer ?

La réponse est évidemment oui mais sous réserve de quelques conditions. Avant d’aller plus loin : faites mesurer la superficie de la maison louée par un spécialiste ( un géomètre ou encore un diagnostiqueur) pour savoir qui, du diagnostic ou du bail, dit vrai.

Pour prétendre à une révision du loyer, il faut en effet que la surface de la maison louée soit inférieure de plus d’un vingtième (soit 5%) à celle mentionnée dans le contrat de location.

Si l’écart est avéré, prenez contact avec votre propriétaire pour lui demander la diminution du loyer légalement prévue. Faites-le de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’occurrence, si le professionnel fait par exemple constat d’une différence de 24 m2. Estimons par exemple que la maison louée fait 96 m2 selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) contre 120 m2 dans le bail.

L’écart représente ici 20 %. Dans ce cas, il est possible de solliciter une baisse de 20 % de votre loyer hors charges.

Voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Le propriétaire a en effet deux mois devant lui pour répondre à votre requête à compter de votre demande. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

La démarche devra se faire dans un délai de quatre mois à compter de cette même demande, pour qu’il détermine la baisse de loyer à appliquer. Passé ce délai, votre requête ne sera plus recevable.

Si le propriétaire accepte votre demande ou si le juge prononce une diminution du loyer, sachez qu’elle prend effet à la date de signature du bail.

Si votre demande survient dans les 6 mois après la signature du bail, la réduction du loyer s’applique rétroactivement, ce qui vous permet alors de réclamer le trop-perçu.

Passé ce délai, la diminution de loyer ne s’applique dans ce cas de figure, qu’à partir de la date de votre demande.