Les branches de votre voisin vous gênent et vous n’avez qu’une envie : c’est de les couper. Demandez-vous d’abord les bonnes questions au risque de les regretter !
La loi vous permet-elle de couper les branches de votre voisin qui débordent chez vous ? L’équipe d’Il Est Encore Temps vous fait le point sur la question.
La loi permet-elle de couper les branches de mon voisin qui débordent ?
Assurez-vous avant tout que votre voisin ait bien respecté les règles en matière de plantation et de séparation de propriété.
En effet, selon l’article 671 du Code civil, « les arbres de plus de deux mètres de haut doivent être plantés à une distance supérieure à deux mètres à partir de la limite séparative ».
Ceux « inférieurs à deux mètres peuvent quant à eux être plantés à 50 cm de votre propriété ».
Si cette réglementation n’a pas été respectée, vous êtes en droit de demander que tous les arbres concernés soient réduits à la hauteur réglementaire voire arrachés.
Avez-vous par contre le droit de couper les branches qui empiètent sur votre terrain ? Selon cette fois, l’article 673 du Code Civil, cela revient à votre voisin d’entreprendre ces travaux.
La loi vous contraint à lui demander de remédier au problème en coupant ces branches qui dépassent sur votre propriété. Normalement, il devra le faire sans chichi à moins de ne vouloir causer des problèmes.
Si votre voisin se montre peu enclin à le faire, préparer un courrier contenant clairement les motifs de votre grief, et votre demande.
Oubliez donc cette idée de le faire de par votre propre initiative. Les choses risquent de s’envenimer, notamment si vos relations ne sont pas aux beaux fixes.
Faites intervenir le syndic de copropriété en cas de lotissement, le bailleur si votre voisin est locataire, voire un conciliateur de justice ou encore un agent municipal de votre commune.
En dernier recours, vous pourrez toujours saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre propriété.
Qu’en est-il des ronces, racines et fruits ?
L’article 671 prévoit des dispositions différentes si les racines ou les ronces empiètent sur votre terrain.
Ici, vous êtes en droit de les couper, même sans l’accord de votre voisin. Les fruits tombés sur votre propriété sont les vôtres. Toutefois, vous n’avez pas le droit de les cueillir vous-même.
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