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La commune peut devenir propriétaire d’un bien immobilier d’autrui après 30 ans !

La commune peut devenir propriétaire dun bien immobilier dautrui après 30 ans !
La commune peut devenir propriétaire d’un bien immobilier d'autrui après 30 ans ! - © Adobestock

Attention, méfiez-vous de ce qu’on appelle la prescription acquisitive ! Sinon, vous risquez de perdre votre propriété. On vous explique tout.

Le saviez-vous ? Aussi étrange que cela puisse paraître, une commune peut devenir propriétaire d’un bien immobilier d’autrui après 30 ans d’utilisation !

Avez-vous déjà entendu parler de la prescription acquisitive ?

Le principe juridique appelé la prescription acquisitive « peut déposséder un propriétaire de son bien immobilier, si un ou plusieurs tiers se sont comportés comme les véritables propriétaires à l’égard de ce bien« , peut-on lire sur le site seloger.com, à l’issue de 30 ans.

Elle est validée par les juges à partir du moment où la « possession est continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. ».

Autrement dit, si l’utilisateur du bien s’en est servi au vu et au su de tous comme étant le propriétaire et le bénéficiaire.

Comme l’explique le Code civil, « personne ne peut contester sa propriété en invoquant sa mauvaise foi ».

Ce procédé est également possible pour un particulier contrairement à la collectivité publique parce que le code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas l’acquisition par la prescription de trente ans.

La commune peut devenir propriétaire d’un bien immobilier d’autrui après 30 ans

Un propriétaire d’une parcelle cadastrale avait comme raconté dans les colonnes du Figaro, « permis, durant plus de 30 ans, qu’il serve de parking public et de zone de bacs à déchets ». Il en a été dépossédé à juste titre par la prescription, a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 4 janvier 2023.

En octobre 2015, un arrêt de la Cour de Cassation a également autorisé le transfert de la propriété d’un garage au syndicat de copropriétaires d’un immeuble, étant donné que le propriétaire de ce garage avait laissé ce dernier à la disposition de tous les copropriétaires depuis plus d’une trentaine d’années.

Pourtant, ce titulaire disposait d’un titre de propriété, et le règlement de copropriété stipulait l’appartenance du garage à celui-ci.

La justice a considéré qu’un syndicat de copropriété pouvait très bien revendiquer le principe de prescription acquisitive et acquérir un bien immobilier à l’issue du délai imparti, sachant que l’ensemble des copropriétaires se comportaient comme les détenteurs de ce bien.