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La caméra de surveillance de mon voisin filme chez moi : est-ce légal ?

La caméra de surveillance de mon voisin filme chez moi : est-ce légal ?
La caméra de surveillance de mon voisin filme chez moi : est-ce légal ? -© Shutterstock

Est-ce légal pour la caméra de surveillance de mon voisin de filmer chez moi ? Voici ce que la loi dit réellement au sujet de la violation de la vie privée du voisinage.

En général, l’installation d’une caméra de surveillance dans un lieu public, comme une rue ou un parc, peut être légale s’il s’agit d’une caméra de surveillance installée par les autorités compétentes pour des raisons de sécurité publique. En ce qui concerne cependant les caméras de surveillance installées dans des propriétés privées, la situation est plus complexe.

Voici les recours possibles si mon voisin filme chez moi.

Les lois sur la vie privée peuvent varier en fonction de la juridiction. Mais en principe, les propriétaires sont autorisés à installer des caméras de surveillance dans leur propriété pour des raisons de sécurité.

Cependant, il est important de noter que ces caméras de surveillance ne doivent pas être utilisées pour espionner les personnes se trouvant sur les propriétés voisines.

Saisir les autorités locales !

Si la caméra de surveillance de votre voisin vous fait sentir surveillé(e) de manière inappropriée, vous pouvez discuter avec votre voisin pour trouver un terrain d’entente.

Dans le cas où cela ne fonctionne pas, vous pouvez lui transmettre une lettre de mise en demeure pour l’informer des risques auxquels il s’expose ou faire appel au service de la police municipale pour trancher la question.

Saisir la justice pénale / civile ou la CNIL !

Par ailleurs, vous pouvez contacter la gendarmerie ou le procureur de la République pour signaler l’incident. Il est également possible de saisir le tribunal civil ou le tribunal pénal en utilisant une assignation ou une requête.

En outre, vous pouvez faire une plainte auprès du service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Mon voisin a installé une caméra pointée vers chez moi : quelles sanctions risque-t-il ?

Si votre vie privée est violée, votre voisin risque de subir des conséquences légales importantes. En effet, il pourrait être tenu responsable de vous verser des dommages et intérêts. Mais ce n’est pas tout.

La violation de la vie privée peut également constituer un délit pénal. Prendre des images d’une personne sans son consentement est passible d’une amende allant jusqu’à 45000 euros et d’une peine d’emprisonnement ferme pouvant aller jusqu’à un an.